Tiers payant : des pénalités en cas de retard de paiement

 

L’Assurance maladie devra désormais s’acquitter d’une pénalité en cas de retard dans le règlement des médecins pratiquant le tiers payant.

Tiers payant

Suite à un décret du ministère des Affaires sociales publié le 5 août au Journal officiel, l’Assurance maladie devra payer 1€ de pénalité aux médecins pratiquant le tiers payant (c’est-à-dire la dispense d’avance de frais) si elle met plus de 7 jours ouvrés à les régler. Elle devra également s’acquitter de 10% supplémentaires pour chaque facture payée à compter du 10ème jour ouvré.

Ce décret s’applique aux factures transmises à compter du 1er juillet. Une rétroactivité qu’il est bon de souligner, puisque depuis cette date, les professionnels de santé peuvent appliquer le tiers payant aux femmes enceintes et personnes souffrant d’ALD, prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Des pénalités promises de longue date

Ces pénalités faisaient partie des promesses qui avaient été faites aux médecins pour la mise en œuvre du tiers payant généralisé. Elles « sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues », précise le décret. Chaque trimestre, les délais de paiement de chaque organisme de Sécurité sociale pour chaque profession seront publiés sur les sites internet des organismes d’assurance maladie.

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