Réforme du code de la mutualité : la Fnim gronde

 

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) s’oppose violemment à l’amendement de la loi Sapin 2 dans un communiqué. L’objet de sa colère : l’autorisation, à terme, d’une réforme du code de la mutualité par voie d’ordonnance.

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La Fnim dénonce un « déni de démocratie ». La loi Sapin 2 vient d’être amendée d’un texte autorisant le gouvernement à réformer le code de la mutualité et la fédération craint que cette mesure n’ouvre la voie à des modifications arbitraires.

L’amendement stipule en effet que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi« , dont la possibilité de faire « évoluer le rôle des fédérations » et « d’élargir leur composition aux organismes non mutualistes« .

Une remise en cause historique

« Il serait inconcevable que cette réforme intervienne sans aucune concertation avec l’ensemble du monde mutualiste », regrette Philippe Mixe, président de la Fnim. Au cœur de la contestation, l’article 3° b) qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance (c’est-à-dire sans nécessiter l’aval des mutuelles). Une mesure qui viendrait pour la première fois remettre en cause les mécanismes de l’univers mutualiste.

Article 3° b)

[Le Gouvernement est autorisé à agir] en permettant que les statuts puissent donner compétence au conseil d’administration pour adopter le règlement mutualiste ainsi que fixer les cotisations et les prestations, les orientations générales en matière de prestations et de cotisations pour les organismes relevant du livre II du code de la mutualité étant dans ce cas définies par l’assemblée générale, et en clarifiant les règles de délégation de pouvoirs de l’assemblée générale vers le conseil d’administration.

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