Des mutuelles santé labellisées pour les seniors

 

Un nouveau décret en date du 27 avril propose la mise en place de labellisation des contrats d’assurance complémentaire santé en faveur des assurés de 65 ans et plus.

Des contrats labellisés d'assurance complémentaire santé pour les seniors

Paru au Journal Officiel, ce décret a pour principal objectif de préciser les modalités de labellisation en faveur d’un meilleur accès aux soins pour les seniors et retraités. L’idée est bien de mettre en avant un meilleur rapport qualité/prix pour des assurés qui peuvent voir leur cotisation grimper fortement après 75 ans. Le décret fixera ultérieurement les niveaux de garanties et les seuils de prix de ces contrats labellisés.

3 niveaux de garantie

Comme pour les contrats sélectionnés par le gouvernement dans le cadre de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé (ACS), « le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés est fixé à 3 », précise le document. Les 3 niveaux sont : « entrée de gamme », « intermédiaire » et « supérieur ». Le gouvernement promet que « les tarifs plafonds seront définis en tenant compte du coût des garanties des différents paniers de soins ».

Le choix de contrats pour les seniors devrait cependant être plus important que pour l’ACS, puisque le gouvernement n’a pas décidé de lancer un nouvel appel d’offre, mais d’effectuer une véritable labellisation. Ainsi, tout contrat proposé par une mutuelle santé qui respectera les critères fixés par le décret obtiendront le label, délivré par le Fonds CMU. Par soucis de transparence, les organismes proposant des contrats labellisés seront tenus de transmettre au Fonds CMU les modifications de contrat et au moins annuellement leurs prix.

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