Loi Sapin 2 : le Sénat rejette la réforme du code de la Mutualité

 

Le Sénat a décidé de retoquer l’article portant sur la réforme du code de la Mutualité lors de sa lecture dans le cadre de la loi Sapin 2.

Sénat

Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, contient entre autres une réforme du code de la Mutualité. Un article rejeté par voie d’amendement par le Sénat. « Cette réforme portant sur des éléments principiels et non des ajustements techniques, il est nécessaire qu’elle soit largement débattue au Parlement, ce que la méthode retenue par le Gouvernement ne permet pas », explique le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

 Un article additionnel qui continue de déplaire

Albéric de Montgolfier rappelle que « lors du 41e congrès de la Mutualité le 11 juin 2015, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, avait d’ailleurs annoncé que le Gouvernement présenterait en 2016 un projet de loi et non une demande d’habilitation sur ce thème ». L’article concernant la réforme du code de la Mutualité avait été ajouté par la voie d’un article additionnel au texte à la suite de ce congrès.

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) avait condamné le procédé, parlant alors de « déni de démocratie ». D’après Philippe Mixe, le président de la Fnim, « il serait inconcevable que cette réforme intervienne sans aucune concertation avec l’ensemble du monde mutualiste ».

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