Vers l’adoption du secteur optionnel de gré ou de force ?

Vous vous en souvenez, le secteur optionnel, c’est un projet de l’assurance maladie pour réguler les dépassements d’honoraires de certains médecins spécialistes exerçant en secteur 2. Pour la faire courte, le secteur optionnel entérine les dépassements d’honoraires à hauteur de 50% du tarif de base mais contraint ces médecins à réaliser 30% des actes sans dépassement.

En langage décrypté, cela signifie que les dépassements d’honoraires ainsi autorisés, jamais remboursés par la sécurité sociale, seraient à la charge des complémentaires santé. Du coup, les complémentaires santé, dont la signature était visiblement aussi nécessaire que celle de l’assurance maladie et des syndicats de médecins, ont émis des réserves sur ce projet.

Mieux encore, particulièrement refroidies après la décision gouvernementale de doubler la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables qui les touchent, les assurances santé complémentaires ont signifié qu’elles s’opposaient complètement au secteur optionnel.

L’adoption du secteur optionnel par voie législative?

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand a annoncé mardi 25 octobre, lors de l’examen du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’assemblée nationale, que la création du secteur optionnel se fera par voie législative, à défaut de se faire par accord.

Voyant les choses en grand, Xavier Bertrand a même suggéré que cette disposition, la prise en charge des dépassements d’honoraires par les mutuelles santé, soit inscrite dans le marbre des contrats responsables.

Ce qui, vous en conviendrez, pourrait servir aux gens couverts par une mutuelle santé mais pas aux autres. Ce n’est donc pas sous Xavier Bertrand que l’accès aux soins de santé sera facilité pour tous.

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