Santé : la transparence des assureurs et mutuelles attendra 2014

Vous vous en souvenez peut-être, en janvier dernier, dans le cadre de l’adoption de la loi sur le financement de la sécurité sociale, une disposition insérée à l’article 10 de ladite loi, imposait aux organismes complémentaires d’assurance maladie, assurances santé et mutuelles, de communiquer à leurs adhérents les montants des frais de gestion, dans un souci de transparence.

L’Argus de l’Assurance nous apprend qu’un arrêté publié au JO le 05 octobre 2012 fixe l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2014.

Le report de la décision satisfait la Mutualité française

L’adoption de la loi sur la communication aux assurés des frais de gestion et d’acquisition était dès le départ politique. Si vous vous souvenez bien de la façon dont les choses se sont déroulées sous le gouvernement Fillon l’année dernière, vous vous rappelez sans doute que tout a démarré avec la fameuse histoire du doublement de la taxe sur les contrats santé responsables et solidaires.

Le gouvernement ayant décidé de doubler le montant de cette taxe, les mutuelles santé ont directement réagi en annonçant qu’elles seraient contraintes d’augmenter les cotisations des adhérents. Le gouvernement a alors prétendu qu’elles n’avaient pas à répercuter la hausse de la taxe sur les prix des contrats et qu’elles pouvaient tout aussi bien puiser dans leurs réserves, lesquelles constitueraient un véritable pactole.

Les mutuelles ont donc dû préciser que lesdites réserves ne servaient aucunement des intérêts personnels mais constituaient des marges de solvabilité pour répondre aux obligations de prudence financière fixées par la Commission européenne. Quelques députés UMP de l’époque avaient donc souhaité déposer un amendement au PLFSS 2012 visant à taxer les réserves des mutuelles.

Or, l’amendement n’a pas été retenu. C’est donc la raison pour laquelle le gouvernement Fillon a décidé d’obliger les organismes de complémentaires santé à communiquer de façon claire et précise à tous leurs assurés, les frais de gestion ainsi que les frais d’acquisition.

Selon l’Argus de l’Assurance, ce serait la Mutualité Française qui aurait obtenu de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, le report de cette disposition.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres