Santé : secteur optionnel et dépassements d’honoraires excessifs

Vous vous en souvenez, on vous parlait en juillet 2011 de la remise au goût du jour d’un projet déjà ancien de l’assurance maladie, puisqu’il remonte à 2004, de mettre en place un secteur optionnel à mi-chemin entre le secteur 1 et le secteur 2. Cet accord, censé se faire avec l’approbation des syndicats de médecins et des complémentaires santé, a été refusé par ces dernières. Qu’à cela n’a tenu puisque fin octobre, le ministère de la Santé annonçait qu’à défaut de trouver un accord avec les mutuelles, le projet serait adopté par voie législative.

Secteur optionnel: sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs

Lors d’une réunion vendredi 27 janvier, l’assurance maladie aurait enfin énoncé clairement qu’un dispositif permettant de sanctionner les dépassements d’honoraires serait effectivement mis en place dans le cadre du secteur optionnel.

Pour rappel, le secteur optionnel concerne les chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens de secteur 2 qui doivent s’engager à plafonner leurs dépassements et à réaliser au-moins 30% de leurs actes sans dépassements.

Quelle pourrait être concrètement la sanction en cas de dépassements d’honoraires abusifs? Le «déconventionnement partiel ou définitif», répond l’assurance maladie.

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires excessif? Celui qui ne «respecte pas le tact et la mesure» prévu par le code de déontologie.

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