Santé : vers un meilleur remboursement des dépassements d’honoraires ?

Libération.fr nous apprend qu’un projet de décret émanant du ministère de la Santé et visant à mettre davantage à la charge des mutuelles le remboursement des dépassements d’honoraires, serait en préparation.

En voyant les mots ministère de la santé et dépassements d’honoraires, vous vous dites naturellement, fort de vos lectures d’articles sur le comparatif mutuelles LeLynx.fr, qu‘il s’agit là du secteur optionnel, nouveau secteur intermédiaire entre le secteur 1 et le secteur 2 que Xavier Bertrand tente de faire passer par la force depuis quelques temps déjà, faute d’avoir pu l’adopter dans le cadre de la négociation tripartite entre l’assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins.

Eh bien non, il s’agit en réalité d’autre chose, car à la différence du secteur optionnel qui ne concerne que les dépassements d’honoraires des chirurgiens, des anesthésistes et des gynécologues-obstétriciens, ce projet de décret viserait à «améliorer la prise en charge des consultations chez les spécialistes à honoraires libres».

L’encadrement des dépassements d’honoraires des spécialistes en secteur 2

Que dit le projet? La rédaction de Libération.fr nous dit qu’il faut, pour mieux comprendre ledit projet, remonter au dispositif instauré par la convention médicale de 2005. Dans le cadre de cette convention, il est prévu «que les spécialistes à honoraires libres (secteur 2) limitant leurs dépassements d’honoraires à 20% du tarif opposable pour 70% de leurs actes, ont leurs charges remboursées par l’assurance maladie pour les 30% d’actes pratiqués au tarif Sécu.»

Or, ce dispositif, également nommé «option de coordination» n’aurait été adopté que par 1500 médecins spécialistes libéraux. La modification principale de cette convention tiendra donc au fait que les complémentaires santé, mutuelles et assurances santé, seront dans l’obligation de rembourser ces dépassements d’honoraires, ce que beaucoup font déjà, soit dit en passant.

Concrètement, le décret prévoit donc que les contrats santé dits solidaires et responsables (plus de 90% du marché), ceux comme vous le savez qui sont désormais soumis au doublement de la TSCA intègrent le remboursement des dépassements d’honoraires de 20%.

Comme pour le secteur optionnel, on imagine déjà la réaction des organismes d’assurance santé complémentaire

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