Résiliation assurance santé : le Sénat adopte la réduction du préavis

On vous en parlait, le 11 octobre dernier l’Assemblée nationale a voté le projet de «loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs» qui prévoit, en son article 6 que le préavis de résiliation d’un contrat complémentaire santé soit limité à 2 mois au lieu de 3 mois actuellement. Mardi 27 décembre, le Sénat a à son tour adopté le texte.

Que change vraiment la loi Lefebvre pour la résiliation des contrats santé?

L’article 6 de la loi Lefebvre permet donc à l’assuré qui souhaite résilier sa complémentaire santé de respecter un délai de 2 mois de préavis et non plus de 3 mois.

Ce qui signifie en clair qu’il devra adresser sa lettre de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire sa date de renouvellement.

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