Qui fixe les prix des médicaments en France ?

Selon l’article L162-16-4 du code de la sécurité sociale, le prix des médicaments en France est fixé par le Comité économique des produits de santé (CEPS).

En effet, l’article ainsi libellé, précise que «Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162-17 est fixé par convention entre l’entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l’article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité.»

Votre comparateur mutuelle LeLynx.fr propose de vous en dire plus sur la manière dont les prix des médicaments sont établis.

Comment les prix des médicaments sont-ils établis?

Vous l’avez compris à la lecture de l’article cité, le CEPS n’est pas seul décisionnaire quant aux prix des médicaments, il doit en décider avec les laboratoires pharmaceutiques.

Sur la manière dont les prix sont établis, l’article L162-16-4 nous éclaire: «La fixation de ce prix tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament.»

Ainsi, pour déterminer le prix de tel ou tel médicament, le CEPS prend en compte 4 critères:

  • L’amélioration du service médical rendu;
  • Les prix des médicaments similaires déjà en vente;
  • Les volumes de ventes prévues ou constatés;
  • Les conditions prévisibles et réelles d’utilisation.

L’article du code de la sécu dispose par ailleurs que si l’appréciation du service médical rendu par le CEPS diffère de celle de la Haute autorité de santé (HAS), le CEPS devra justifier sa décision à la HAS

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