Poursuivre un laboratoire pharmaceutique : parcours du combattant ?

Dans son édition n°512 du mois de mars 2013, le magazine UFC Que Choisir a consacré un dossier à la question de «l’indemnisation des victimes d’accidents médicamenteux qui demandent réparation [et] se heurtent à des règles trop dures.»

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que les affaires du Mediator ou plus récente, celle des pilules de 3e génération ont opposé des victimes et associations de victimes à des laboratoires pharmaceutiques. Si ces affaires ont fait «la une des médias» comme le rappelle UFC Que Choisir, d’autres accidents médicamenteux passent à la trappe et les victimes n’obtiennent pas réparation.

En cause, une loi qui protège plus les industriels que les consommateurs. Explications…

«La notice [des médicaments] fonctionne comme un parapluie juridique»

Première chose à savoir en cas de plainte contre un laboratoire pharmaceutique: c’est la directive européenne du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité des produits défectueux, transposée en droit français en 1998, qui fait autorité.

Aux termes de cette directive, on peut lire que «Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit», que «Le terme « producteur » désigne le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première ou le fabricant d’une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif» ou encore que «La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.»

Premier problème perceptible de cette loi, et comme l’association de consommateurs le souligne, la loi du 25 juillet 1985 a été «pensée pour l’électroménager [et] opportunément étendue aux médicaments.» Du coup, et en vertu de l’article que nous venons de citer, la loi « impose [au patient] de prouver que la sécurité n’est pas celle attendue…au regard des informations données par le laboratoire».

En gros, et vous l’avez vivement compris, si la notice du médicament fait état d’effets indésirables possibles, et c’est en général le cas pour toutes les notices médicamenteuses, le laboratoire est d’emblée dédouané.

Qui plus est, l’article 10 de la même loi prévoit que le patient victime dispose d’un délai de 3 ans «à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur» pour mener une action en justice. Et ce n’est pas tout puisque l’article prévoit également la prescription dudit droit au bout de 10 ans. En d’autres termes, si la victime ne s’est pas manifestée dans un délai de 10 ans à partir de la délivrance du médicament, elle ne peut plus poursuivre le labo.

Cas où la victoire contre les labos est possible

Il est tout de même, rassurez-vous, des cas isolés où les laboratoires perdent face aux victimes. En effet, UFC Que Choisir nous signale que si le risque d’effet indésirable n’est pas clairement identifié sur la notice du médicament, la responsabilité du fabricant est directement engagée.

Tel a été le cas de Sophie Rubert, qui en 1987 avait passé «un mois et demi à l’hôpital à cause d’un syndrome de Lyell provoqué par un traitement antibiotique par Bactrim.[…] La notice de l’époque ne mentionnait pas expressément ce risque.»

Plus récemment, ajoute l’UFC, en novembre 2012, un homme ayant «développé une addiction au jeu et connu une exacerbation de sa sexualité» après avoir pris un antiparkinsonien, a reçu une indemnité de 197000€ versée par l’entreprise britannique GSK.

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