Les pilules de 3e génération ne seront plus remboursées en mars 2013

Vous le savez, les pilules contraceptives de 3e génération suscitant l’inquiétude de la Haute autorité de santé (HAS) entre autres, le ministèrede la Santé avait décidé en septembre dernier de cesser de les rembourser à partir du mois de septembre 2013.

Marisol Touraine a finalement annoncé qu’elle comptait avancer ce déremboursement au 31 mars 2013.

Pourquoi on n’interdit pas les pilules 3e génération?

Alors que la HAS a émis en septembre dernier un avis dans lequel elle considère que les pilules contraceptives de 3e génération présentent un risque de complications thrombo-veineuses, alors que l’ANSM a fait savoir le 1er janvier qu’elle souhaitait restreindre leur délivrance aux spécialistes, alors que la justice a été saisie d’une plainte déposée par une jeune femme attribuant son handicap consécutif d’un AVC à la prise de ce contraceptif, la question du retrait du marché ne se pose pas.

Pourquoi le ministère de la Santé n’interdit-il pas les pilules de 3e génération au lieu de les dérembourser? Cette idée, pas si farfelue, avait pourtant été formulée par la secrétaire générale du Planning familial Marie-Pierre Martinet juste après l’avis de la HAS.

Si on s’y intéresse d’un peu plus près, il semble que le retrait du marché d’un médicament (quel qu’il soit) est une véritable tannée procédurière. Ainsi, vous l’avez compris, pour être vendu, un médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Or, la suspension ou le retrait de cette autorisation de mise sur le marché, pouvoir qui revient en principe au directeur de l’ANSM, n’est possible que:

  • «Lorsqu’il apparaît que les renseignements fournis à l’occasion de la demande d’autorisation de mise sur le marché sont erronés ou n’ont pas été modifiés conformément aux articles R. 5121-37 et R. 5121-37-1, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n’ont pas été effectués ;
  • Lorsque l’étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au présent titre ;
  • Lorsque l’autorisation doit être mise en conformité avec la décision prise par la Commission européenne à l’issue d’une procédure d’arbitrage communautaire, conformément à l’article R. 5121-51-11.» (Article R5121-47 du code de la santé publique)

Mais, même dans l’un des trois cas cités, le retrait de l’AMM n’est possible qu’après avoir communiqué les griefs au titulaire de l’AMM.

La seule hypothèse dans laquelle la procédure de retrait de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament est simplifiée est le cas d’urgence

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