Maladie pendant des vacances : vers le report des jours de congés payés ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 21 juin 2012 dans lequel elle précise que le salarié qui tomberait malade pendant ses congés payés aurait droit à un report desdits CP.

Partant du postulat que la finalité du congé annuel payé est de «permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs» et que la finalité du congé maladie est de «permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail», la Cour a estimé qu’étant donné que les deux finalités étaient différentes, ces deux périodes de congés ne pouvaient pas se cumuler.

Ce qui signifie que s’il y a arrêt maladie du travailleur en congés, il doit pouvoir récupérer les jours perdus.

Sans vous dispenser un cours de droit communautaire, vous avez sans doute compris que les décisions de la CJUE doivent être intégrées aux législations nationales selon le principe de primauté des institutions européennes.

Congés payés et maladie: que dit le droit français?

En France, le report des congés payés régi par le code du Travail n’est autorisé que dans 2 cas de figure:

  • Lors du retour d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption selon l’Article L3141-2 du code du Travail;
  • Quand la durée du travail d’un salarié est décomptée à l’année.

En revanche, le droit français prévoit le report des congés payés en cas d’arrêt maladie avant le début des vacances du travailleur mais pas pendant.

La France va donc devoir intégrer cette nouvelle disposition dans sa législation interne afin de satisfaire au principe énoncé dans l’arrêt cité, selon lequel le congé-payé annuel et le congé maladie ne se cumulent pas.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres