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Hausse du seuil d’application de la participation forfaitaire de 18 euros


Le 23 février 2011, un décret relatif au rehaussement de la participation forfaitaire de l’assuré prévue par le Code de la sécurité sociale a été publié au JO. Alors qu’une participation forfaitaire de 18 euros était demandée aux patients pour des actes médicaux supérieurs ou égaux à 91 euros, le décret relève le montant à partir duquel s’applique cette participation forfaitaire à des actes supérieurs ou égaux à 120 euros.

Le principe de la participation forfaitaire de 18 euros est que pour les actes dépassant un certain montant, le ticket modérateur à la charge du patient, est remplacé par une participation forfaitaire de 18 euros.

Une hausse qui répond au plan budget 2011 de l’assurance maladie

Cette hausse du seuil d’application de la participation forfaitaire de 18 euros ne signifie pas que pour les actes au montant inférieur à 120 euros, le patient ne paie rien.

Non, pour ces actes, le patient reste soumis au règlement du ticket modérateur équivalent à 20% du prix de l’acte. Pour un acte égal ou supérieur à 120 euros, il devra s’acquitter du forfait 18 euros.

pour les personnes bénéficiant d’une prise en charge de la sécurité sociale à 100% ou de la CMU, la participation forfaitaire de 18 euros ne s’applique pas.

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