Harmonisation des remboursements de soin santé en Europe

D’ici 2 ans et demi, soit en 2013, tout ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne pourra librement recevoir des soins dans un autre pays européen et se faire correctement remboursé. Mercredi 19 janvier, le projet de loi sur les remboursements santé transfrontaliers a été approuvé au Parlement européen.

«Un patient allemand âgé, souffrant de diabète, en voyage en Italie, a emmené avec lui des ordonnances supplémentaires. Le pharmacien acceptera-t-il de le servir sur la base de ces ordonnances? Une femme polonaise souhaite se faire opérer de la hanche dans le pays où résident et travaillent ses petits-enfants, mais comment peut-elle organiser cela depuis la Pologne? Un Portugais devant subir une intervention de la cataracte souhaite s’en remettre à un spécialiste en Espagne, mais sera-t-il remboursé?»

C’est précisément pour répondre à ce genre de problématique que le Parlement européen a décidé de mettre en place une coopération étroite, dans le domaine de l’assurance santé, entre les États membres.

Prise en charge de la sécurité sociale pour les soins reçus dans un autre pays de l’UE

Quels sont les soins de santé concernés par cette directive? Tous les soins santé, à l’exception des soins d’urgence, qui sont par ailleurs déjà pris en charge par les systèmes nationaux de sécurité sociale, sont concernés.

L’État où les soins sont dispensés peut exiger du patient qu’il demande une autorisation préalable à de son autorité de santé nationale compétente en matière de remboursement dans 3 cas de figures:

  • pour des soins de santé impliquant unséjour à l’hôpitald’une nuit au moins;
  • pour des soins hautement spécialisés et coûteux;
  • dans des cas graves et particuliers en rapport avec la qualité ou la sécurité des prestations fournies à l’étranger.

En matière de remboursement, la prise en charge de la sécurité sociale est la même que si le patient avait reçu des soins dans son pays. Il règlera l’intégralité de ses frais santé, en faisant l’avance de frais, et sera ensuite remboursé.

S’il est couvert par une complémentaire santé, le patient obtiendra également le remboursement mutuelle prévu dans son contrat d’assurance santé complémentaire.

Une ordonnance établie dans un État de l’UE sera parfaitement valable dans un autre État membre.

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