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Mise à jour le 05/02/2024
Faux arrêts de travail, facturation de frais de santé pour des soins non effectués, fausses déclarations pour une demande d’aide… Tout cela constitue une fraude contre la Sécurité sociale. Tout auteur s’expose à des amendes et poursuites judiciaires. LeLynx.fr, votre comparateur de mutuelle santé, revient sur le sujet.
On parle de fraude contre la Sécurité sociale lorsqu’une personne agit de manière malhonnête et intentionnelle pour obtenir des indemnités. Sur le site du gouvernement, une fraude est définie comme « une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques ».
Voici les cas qui sont considérés comme des fraudes à la Sécurité sociale :
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L’article L114-13 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Est passible d’une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. »
Si l’escroquerie contre la Sécurité sociale est manifeste, les montants de la pénalité financière peuvent être majorés. C’est notamment le cas pour la fausse déclaration et/ou la falsification d’une ordonnance ou d’une feuille de soins.
Par ailleurs, en plus de l’amende, l’escroc encourt une peine d’emprisonnement.
Vous vous êtes rendu responsable d’une fraude à la Sécurité sociale ? Voici ce qu’il se passe :
Il est difficile de déterminer un montant précis. Toutefois, on estime que les fraudes coûtent des centaines de millions d’euros à la Sécurité sociale chaque année.
Les fraudes contre la Sécurité sociale sont nombreuses chaque année… et coûtent très cher. C’est pourquoi de nombreux contrôles ont été mis en place pour lutter contre ces escroqueries. Le gouvernement a annoncé que ce nombre de contrôles doublera d’ici 2027.