Guichet unique et fraude sociale

La loi de financement de la sécurité sociale avait fait naître en 2007 un projet: celui de la création d’un fichier recensant les allocataires sociaux. Le ministre du Travail Xavier Bertrand a annoncé dimanche l’imminence de sa mise en œuvre, grâce à laquelle «le cancer de l’assistanat» dénoncé par Laurent Wauquiez devrait être éradiqué. Les «profiteurs du bas» seraient aujourd’hui responsables, comme nous l’explique le ministre des Transports Thierry Mariani, de fraudes aux prestations sociales à hauteur de 2 milliards d’euros.

Une centralisation des données effective d’ici la fin de l’année

Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale (RNCPS), fichera l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales en croisant informatiquement les fichiers issus des services de la sécurité sociale (maladie, retraite, famille ou URSSAF) et ceux issus des caisses de congés payés et du Pôle Emploi. « Cela permettra de détecter très rapidement les prestations incompatibles, comme le RSA (450 euros par mois) et le minimum vieillesse (8500 euros par an) », souligne le ministre du travail et de la santé.

Ainsi, pour chaque allocataire, seront disponibles un certain nombre de données personnelles. Les données d’état civil et d’affiliation; les montants et la nature de l’ensemble des prestations servies; les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques déclarées par l’intéresséainsi que ses revenus constitueront pour l’essentiel ces fichiers.

Selon la direction de la sécurité sociale, «une soixantaine d’organismes sont concernés par l’alimentation du RNCPS» et «un nombre bien plus important encore de structures y aura accès». C’est pourquoi la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), insiste sur la nécessité de «garanties toutes particulières, notamment en termes de sécurité et de confidentialité», devant être assorties à la création de ces fichiers. L’opérationnalité du fichier est prévue pour fin 2011.

Les différents types de fraudes et leur montant

Il existe deux types de fraudes en France : les fraudes sociales, qui concernent les contribuables, et les fraudes fiscales, qui concernent globalement les entreprises. Le montant de ces fraudes fiscales varie en fonction du mode de calcul appliqué. Ainsi le député UMP des bouches du Rhône Dominique Tian estime leur montant à 20 milliards d’euros, quand la Commission européen les estime à 41 milliards et la Cour des Comptes à 11,5 milliards.

Dans les deux cas, ces montants sont supérieurs à ceux des fraudes sociales: 6 fois plus au minimum. Il est réputé difficile de lutter contre ce type de fraudes. Une forme de lutte avalisée par l’OCDE à l’échelle d’un pays consiste à déterminer pour ce pays une liste noire de «paradis fiscaux»: ainsi la loi française a-t-elle créé la notion «d’état ou territoire non coopératif» pour désigner des pays n’ayant pas conclu avec au moins 12 états une convention d’assistance administrative permettant l’échange d’informations fiscales.

Des mesures dissuasives sont ensuite prises à l’encontre des entreprises domiciliées sur ces territoires. Mais les paradis fiscaux, plutôt que de disparaître ont tendance à se déplacer, et les listes ne sont pas toujours exhaustives.

Les fraudes fiscales présentent néanmoins une facette plus facile à rectifier: ce sont les fraudes aux cotisations sociales, qui concernent les employeurs dans le cadre de travail non déclaré, pour des montants estimés, selon la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, aux alentours de 17 milliards. Une importante partie de la classe politique et journalistique française dénonce cette semaine le fait que priorité ne soit pas donnée à la répression de ce type de fraudes.

Exemple détaillé de la fraude liée à l’assurance maladie

La délégation nationale à la lutte contre les fraudes, vient de publier un rapport obtenu par les Echos, concernant la fraude à l’assurance-maladie. Selon ce rapport, les professionnels de la santé représenteraient la très grande majorité des cas de fraudes: sur un montant de 156,3 millions d’euros, ils seraient responsables de 120 millions d’euros détournés.

Les hôpitaux représenteraient à eux seuls 70 millions d’euros de fraudes, via la facturation d’actes différents et plus coûteux que l’acte effectivement réalisé. Les infirmiers libéraux ainsi que les transporteurs sanitaires quant à eux factureraient des actes ou déplacement n’ayant jamais eu lieu, pour un montant de 20 millions, toujours dans le but de récupérer des sommes d’argent plus importantes.

Comparativement, l’abus des assurés sous la forme de faux arrêts maladie représenterait un préjudice de 5 millions d’euros; contre 2,5 millions de perceptions indues générées par des usurpations d’identité donnant droit à la couverture maladie universelle.

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