Jour de repos : un bien à donner

Tout salarié, qu’il soit en CDD ou CDI a droit à des congés payés par son employeur. Désormais, si vous n’utilisez pas tous vos jours de repos, vous pourrez les donner à quelqu’un d’autre. Explications…

Les conditions du don

Promulguée le 9 mai 2014, la loi n° 2014-459 permet le don de jour de repos à un collègue lorsque ce dernier est un parent ayant à sa charge un enfant âgé de moins de 20 ansatteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants doivent être certifiés par le médecin qui suit l’enfant.

Ainsi, le parent bénéficiant de ce don de jours continue à percevoir son salaire normalement lors de son absence de l’entreprise et conserve tous ses droits de salarié.

Combien de jours peut-on donner?

Même en ayant le cœur sur la main, vous ne pourrez pas donner tous vos jours de repos à un collègue qui en a vraiment besoin. L’article L. 1225-65-1 du Code du travail prévoit en effet une limite à ce don de jours de repos et donc «le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables».

C’est donc à partir du 25e jour que le don s’applique. A savoir que la durée légale des congés payés est calculée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, ce qui donne droit à 30 jours ouvrables pour une année effectuée dans une même entreprise.

Le don de jours de repos s’applique au secteur privé aussi bien que le secteur public en accord avec l’employeur et le donneur ne peut demander de contrepartie en retour.

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