Dépassements d’honoraires abusifs : des sanctions mais lesquelles exactement ?

Vous le savez, il y plus d’un an le 1er décembre 2013, l’accord pour enrayer les dépassements d’honoraires excessifs des médecins du secteur 2 conclu entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins et l’UNOCAM entrait en vigueur et instaurait les «contrats d’accès aux soins».

Aux termes de cet accord, les dépassements d’honoraires ne sont pas interdits mais «limités» et «sanctionnés au-delà d’une certaine limite, évaluée à 150 % du tarif de la sécurité sociale hors région parisienne». Mercredi 05 mars 2014, 3 médecins exerçant en Ile-de-France ont justement été sanctionnés, nous apprend la rédaction du Figaro.fr. Explications…

Des soins facturés plus de 4.5 fois le tarif de la sécurité sociale

Vous l’avez donc compris, le contrat d’accès aux soins, censé comme son nom l’indique garantir un accès aux soins, tolérait des dépassements d’honoraires de 150% du tarif sécu, pas plus.

Les 3 médecins franciliens sanctionnés pratiquaient eux, des dépassements d’honoraires de 350% du tarif sécu. Concrètement, si l’on prend l’exemple d’une consultation chez un spécialiste (gynécologue par exemple), le tarif sécu est établi à 28 €. En permettant que les dépassements atteignent 150% du tarif sécu, le contrat d’accès aux soins accorde aux médecins la possibilité de facturer la consultation 70 €.

Ici, en l’occurrence, les 3 médecins incriminés percevaient 126 € la consultation (puisque 350% de 28 €)!

Des sanctions vraiment dissuasives?

Sur le papier du contrat d’accès aux soins, les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires excessifs «risquent des poursuites». Dans les faits, les 3 médecins dont il est question ont reçu, en guise de sanction de la part de la commission paritaire régionale d’Ile-de-France, l’interdiction (qu’on suppose formelle) de pratiquer des dépassements d’honoraires durant, attention (!) deux mois!

Les sanctions issues du contrat d’accès aux soins sont-elles suffisamment dissuasives?

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