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C’est quoi un contrat santé non-responsable ?


Vous avez du entendre parler des contrats santé solidaires et responsables, notamment à la fin de l’année 2011 et au début 2012 lorsque le gouvernement de l’époque avait souhaité doubler la taxe appelée TSCA, (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui pèse sur ces contrats.

D’un montant de 3.5% à la base, le gouvernement a donc revalorisé cette taxe pour qu’elle passe à 7%. Cette mesure a d’ailleurs été particulièrement mal accueillie par la majorité des organismes de complémentaire santé puisque lesdits contrats responsables représentent 90% des contrats santé. Parmi ces organismes, les mutuelles avaient annoncé qu’elles répercuteraient la hausse de cette taxe sur les prix des contrats.

Le contrat non-responsable rembourse les dépassements d’honoraires

L’agitation autour de cette taxe aura eu le mérite de nous faire comprendre ce qu’est un contrat santé dit responsable. Ainsi, on a tous compris que pour qu’il obtienne ce qualificatif, le contrat devait intégrer toutes les formalités posées par la Sécu, à savoir le respect du parcours de soins coordonnées, donc la déclaration d’un médecin traitant et le reste à charge incompressible pour certains actes médicaux et achats de médicaments. Le contrat responsable et solidaire est ainsi censé «accompagner l’Assurance maladie obligatoire dans la régulation du système de santé et de permettre à tous l’accès à des soins de qualité

En d’autres termes, 90% des contrats santé (donc le mien, le vôtre et le sien aussi) prévoient quevos dépenses de santé ne soient prises en charge qu’après remboursement de la sécu (pour des actes qu’elle-même prend en charge donc) mais jamais que la participation forfaitaire ne vous soit remboursée ni les dépassements d’honoraires.

Or, les contrats santé non-responsables, d’un montant forcément plus élevé, remboursent justement:

  • Les dépassements d’honoraires;
  • La participation forfaitaire d’1 €;
  • Les franchises médicales;
  • Les majorations du ticket modérateur (liées au non-respect du parcours de soins coordonnés).

Hier, mardi 29 octobre, dans le cadre de la première lecture à l’assemblée nationale du budget 2014 de la sécurité sociale, la revalorisation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance santé non-responsables de 9 à 14% a été adoptée.

Selon le rapporteur du budget Gérard Bapt cité par LeFigaro.fr, cette mesure répond à la nécessité de «pénaliser ces contrats offrant une «couverture maximale» aux assurés et qui contribuent ainsi à «tirer vers le haut les prix» de la santé.»