Le contrat d’accès au soin entre en vigueur

C’est officiel depuis le samedi 30 octobre 2013, le contrat d’accès au soin a été validé par arrêté publié dans le «journal officiel». Cet accord doit permettre de limiter les dépassements d’honoraires, 9746 médecins ont signé dans ce sens.

Votre comparateur de mutuelles LeLynx.fr vous explique tout sur le contrat d’accès au soin!

Un contrat d’accès au soin censé limiter les dépassements d’honoraires

Destiné à limiter les dépassements d’honoraires, le contrat d’accès aux soins est définitivement en place depuis samedi après plusieurs mois de négociations avec les médecins pour les convaincre de le signer. Il fallait un tiers des 24.600 médecins éligibles de secteur 2 (honoraires libres), soit 8.200 praticiens. L’accord prévoyait une mise en place du contrat le 1er juillet 2013. Mais il a été reporté au 1er décembre, faute du minimum de volontaires requis.

Au final, selon l’Assurance maladie 9746 médecins ont apposé leur signature, ce qui représente 36% des praticiens éligibles. Les praticiens s’engagent à maintenir leurs tarifs actuels pendant 3 ans. En contrepartie, la sécu prendra en charge le paiement d’une partie de leurs cotisations maladie et retraite.

Le contrat d’accès au soin «va permettre aux patients de ces médecins d’être mieux remboursés grâce à l’alignement des tarifs de remboursement des médecins signataires sur ceux du secteur 1» explique Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’Assurance maladie, tout en soulignant que «le reste à charge pour ces patients va diminuer substantiellement». Par exemple, la base de remboursement chez un spécialiste signataire passera de 23 à 28 euros. Pour les pédiatres, elle sera de 31 euros au lieu des 23 euros habituels et pour les psychiatres, de 37 à 43,70 euros.

Ce dispositif, comme le précise le directeur de l’Assurance maladie, ne résoudra pas tout mais permettra de stabiliser la masse totale des dépassements d’honoraires en 2014. D’ailleurs cette tendance à la stabilité est déjà en cours et l’Assurance maladie cherche depuis quelques temps à limiter ces dépassements abusifs, preuve en est avec le courrier d’avertissement envoyé à 524 médecins et 210 autres dans le viseur de la caisse.

Afficher les questions et commentaires
Et si on discutait ?

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies Fermer

Revoir mes dernières offres