Conseil d’État : annulation de la taxe sur les feuilles de soins

On vous annonçait le 18 janvier 2011 que l’assurance maladie allait taxer les feuilles de soins papiers à hauteur de 50 centimes chacune, dans le but d’inciter les professionnels de santé à utiliser le dispositif de télétransmission.

Cette mesure a finalement été annulée par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État annule la taxe sur la feuille de soins papier

Selon le Conseil d’État, aucun texte de loi « n’habilitait le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam)à édicter» une telle taxe.

On s’en souvient, le principe mis en avant par la sécu et permettant d’enclencher la taxe était que les médecins qui télétransmettent moins de 75% de leurs feuilles de soins devait s’acquitter de 50 centimes d’euros par feuille papier.

L’objectif mis en avant par l’assurance maladie étant que les médecins s’équipent du dispositif de télétransmission des cartes vitales.

Avec la décision du Conseil d’État, il ne s’agit plus donc que d’une histoire ancienne…

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Source : News Assurances

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