Complémentaire pour tous : les remboursements santé en chiffres

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Mercredi 10 septembre 2014, le décret relatif aux garanties minimales d’assurance complémentaire santé des salariés a été publié au Journal Officiel.

Pour rappel, ce décret résulte de la loi de sécurisation de l’emploi (ANI) de 2013 instaurant à partir du 1er janvier 2016 une couverture complémentaire santé à tous les salariés.

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100 à 200 € minimum de prise en charge pour les lunettes

Outre le remboursement intégral du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations normalement pris en charge par la sécu, les contrats complémentaires que les entreprises devront souscrire pour leurs salariés rembourseront également le forfait hospitalier de 18 € en hôpital et en clinique et de 13,50 € en psychiatrie.

Pour les frais d’optique, le décret prévoit :

  • Un remboursement par période de 2 ans de 100 € minimum sur les corrections simples,
  • Un remboursement de 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe,
  • Un remboursement de 200 € minimum pour les corrections complexes.

Enfin, en matière de prothèses dentaires, la garantie minimale est de 125% du tarif sécu.

Par ailleurs, le décret pose les conditions de dispense de l’obligation d’affiliation à l’initiative des assurés à la complémentaire d’entreprise.

Source : LeQuotidiendumédecin.fr

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