La complémentaire santé pour tous les salariés votée au Sénat

Nous vous en parlions il y a un peu plus d’un an, le patronat avait suggéré la création d’une couverture complémentaire santé universelle dont bénéficieraient tous les salariés. Cette idée a été intégrée au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi du gouvernement. Ce mardi 14 mai 2013, le Sénat a approuvé cette réforme, tout comme l’Assemblée nationale auparavant. Qu’est-ce que cela va changer?

Ce que va changer la complémentaire santé pour tous les salariés

Maintenant que ce projet de loi a été voté, il n’attend plus que d’être publié au journal officiel. La mise en place de cette complémentaire se fera en trois étapes:

  • Premièrement, les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle auront jusqu’au 1er juillet 2014 pour choisir une mutuelle pour toutes les entreprises de leur secteur;
  • Ensuite, si aucune assurance n’est choisie d’ici cette date par les branches professionnelles, les entreprises des secteurs concernés auront du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2016 pour choisir elles-mêmes leur complémentaire santé;
  • Enfin si aucun contrat n’a été signé après cette date au sein des entreprises, un régime complémentaire financé à 50% par les salariés et à 50% par l’entreprise sera mis en place. Ce régime proposera un remboursement partiel des consultations, des examens médicaux, des médicaments, du forfait journalier hospitalier et des prothèses dentaires. Il offrira également un forfait optique annuel de 100 euros.

Cela veut donc dire qu’à partir de janvier 2016, tous les salariés pourront être couverts par une complémentaire santé, quels que soient leurs moyens.

Les clauses de désignation controversées

Tout le monde n’approuve pas cette réforme. Selon l’Argus de l’Assurance, une manifestation réunissant 300 à 400 personnes a protesté devant le Palais du Luxembourg. C’est le collectif Sauvons les Abeilles, formé pour lutter contre cette réforme et plus particulièrement contre les clauses de désignation, qui a appelé à la mobilisation.

Ce sont ces clauses de désignation qui prévoient que les branches professionnelles définissent une seule assurance pour tout leur secteur. Les entreprises ne pourraient donc pas choisir la leur elles-mêmes. Quant aux mutuelles et aux courtiers, ils craignent que cela favorise les institutions de prévoyance, puisque ces dernières sont justement spécialisées dans les contrats d’assurance collectifs.

Jacques Richier, PDG d’Allianz France, pense que cela nuirait à la «saine concurrence du marché de la complémentaire santé». La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA) prévient que cette loi pourrait même entrainer la perte de 30000 emplois.

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Et si on discutait ?

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé parental, est ce que mon employeur est obligé de me prendre dans la mutuelle d’entreprise? Car il m’a dit que je ne faisais plus partie de l’entreprise le temps de mon congé parental.
    Merci d’avance.

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    Bonjour @johann,
    L’employeur n’a pas d’obligation légale de conserver le bénéfice des avantages de la mutuelle lors d’un départ en congé parental. Le contrat peut prévoir l’exclusion du salarié de la mutuelle d’entreprise dès le 1er jour du départ en congé parental, ou la couverture du salarié pendant l’intégralité ou une période seulement du congé.

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    Bonjour, je suis chez ***. depuis plusieurs années ( mutuelle choisie par mon employeur), mon conjoint est lui chez ****. est ce que je peux résilier mon contrat et me rattacher à sa mutuelle (qui a l’air plus avantageuse) même si nous ne sommes pas pacses ni mariés?
    Merci d’avance

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    Bonjour @fleur,
    Vous pouvez bien demander le rattachement à la mutuelle de votre conjoint, mais il faudra fournir une copie de l’avis d’imposition de chaque membre du couple, justifiant de la même adresse fiscale, et une attestation de carte Vitale sur laquelle apparaît le conjoint, comme pièces justificatives.

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    Bonjour,

    Je suis étudiante mais je fais actuellement un stage de fin d’étude jusqu’en avril, est ce que l’établissement qui m’engage peut avoir une mutuelle santé à laquelle je pourrai être rattachée ou est ce qu’il faut que je trouve une mutuelle santé en attendant de finir mon stage et d’être engagé en CDD donc au mois de mai normalement ?
    Merci d’avance

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    Bonjour @Fleur,
    Un conseil : vous devriez garder votre mutuelle étudiante ou celle de vos parents tant que vous êtes stagiaire. Vous aurez ensuite la possibilité de profiter des avantages de votre mutuelle d’entreprise en tant que salariée.

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    je suis licencier suite à une invalidé e inaptiude au pose , je souhaite donc prendre une nouvelle muuel pour remplacer celle de l’entreprise mais vous n’avez aucune proposition ????

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    etant étudiante je n’ai pas de mutuelle.Que faire?

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    Bonjour @PESTEL,
    Si vous êtes étudiant, dès votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur vous devez obligatoirement, sauf cas particulier, vous affilier à la sécurité sociale étudiante et choisir une mutuelle étudiante. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins pendant toute la durée de l’année universitaire. C’est la mutuelle étudiante choisie lors de votre inscription administrative qui assurera la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Assurance maladie : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-faites-des-etudes/vous-etes-etudiant/l-affiliation-a-la-securite-sociale-etudiante.php

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    Bonjour,

    je suis enseignant, j’ai été contacté pour souscrire une complémentaire **** au lieur d’**** actuellement, avec effet seulement le 1er janvier 2017. Les prix sont intéressants (150 au lieu de 170€)

    Dois je attendre 2016 et les accords de branche (que je ne connais pas dans ma profession actuellement)??

    Merci

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    Bonjour @Tiger700,
    Rien ne vous oblige à résilier une complémentaire pour en souscrire une autre. Si vous voulez résilier votre première complémentaire, il vous faut attendre la date d’anniversaire de votre contrat ou un changement de situation (déménagement, mariage, etc.) vous autorisant à résilier votre contrat.

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    Bonsoir, j’habite en moselle et je travaille au luxembourg. Quelle mutuelle rembourasant le mieux les soins dentaires me proposez vous?

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    Bonjour, je viens de signer (1er septembre 2015) un CDI avec l’académie de 22 h comme AESH.
    Quelle mutuelle pour moi et ma fille?
    Avec ou sans participation de mon employeur?
    ou m’adresser pour avoir une mutuelle qui corresponde à mes besoins et à mes moyens
    D’avance merci de votre réponse

    Répondre

    Bonjour @Karine,
    Seul votre nouvel employeur peut répondre à cette question : demandez-lui quelle mutuelle il propose et vous pourrez ensuite choisir d’y adhérer ou de conserver votre mutuelle actuelle, si elle s’avère plus intéressante.

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    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial donc rattachée à un régime spécial qui n’est proposé nulle part dans les systèmes de comparateurs d’assurances.. je n’ai pas entendu parler de cette Loi nulle part et ni pas notre DRH.
    Le fonctionnaires territoriaux sont il concernés par celle loi…?

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    Bonjour @fanny,
    Les fonctionnaires territoriaux ne devraient pas être impactés par l’entrée en vigueur de cette loi en janvier 2016. Pour les serviteurs de l’État ou des collectivités territoriales, la souscription d’une mutuelle reste facultative, mais fortement conseillée.

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    Bonjour
    Je suis employée par une mairie en contrat jeune.
    Est-ce que la mairie doit me prendre en charge ou pas ?
    Merci

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    Bonjour @Valentin,
    A compter du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) devra obligatoirement être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Vous serez donc pris en charge au même titre que les autres employés.

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    bonjour,
    je ne comprends pas votre reponse se contredit avec celle du dessus de fanny. @valentin dit travailler pour une mairie et fanny fonctionnaire territorial. les mairies font partie de la fonction public territorial. Apres les employés sont soit fonctionnaire ou salarié en fonction de leur diplôme mais du coup les deux réponses se contredisent.
    pour ma part je suis employé ATSEM mais non titulaire et je n’ai pas de mutuelle obligatoire, j’ai même obtenu une attestation afin de pouvoir me rajouter sur la mutuelle obligatoire de mon mari.

    bonjour
    je suis accueillant familiale pour personne âgées et non affilier au régime tns
    donc au régime général comment ca se passe pour les personnes dans mon cas
    cet a dire tous les emplois familiaux ????
    merci de votre reponse

    Répondre

    Bonjour @laurent,
    Etes-vous rattaché à une société pour exercer cette profession ? Si c’est le cas, c’est cet organisme qui devra vous proposer un mutuelle.

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