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La complémentaire santé pour tous les salariés votée au Sénat


Nous vous en parlions il y a un peu plus d’un an, le patronat avait suggéré la création d’une couverture complémentaire santé universelle dont bénéficieraient tous les salariés. Cette idée a été intégrée au projet de loi sur la sécurisation de l’emploi du gouvernement. Ce mardi 14 mai 2013, le Sénat a approuvé cette réforme, tout comme l’Assemblée nationale auparavant. Qu’est-ce que cela va changer?

Ce que va changer la complémentaire santé pour tous les salariés

Maintenant que ce projet de loi a été voté, il n’attend plus que d’être publié au journal officiel. La mise en place de cette complémentaire se fera en trois étapes:

  • Premièrement, les partenaires sociaux de chaque branche professionnelle auront jusqu’au 1er juillet 2014 pour choisir une mutuelle pour toutes les entreprises de leur secteur;
  • Ensuite, si aucune assurance n’est choisie d’ici cette date par les branches professionnelles, les entreprises des secteurs concernés auront du 2 juillet 2014 au 1er janvier 2016 pour choisir elles-mêmes leur complémentaire santé;
  • Enfin si aucun contrat n’a été signé après cette date au sein des entreprises, un régime complémentaire financé à 50% par les salariés et à 50% par l’entreprise sera mis en place. Ce régime proposera un remboursement partiel des consultations, des examens médicaux, des médicaments, du forfait journalier hospitalier et des prothèses dentaires. Il offrira également un forfait optique annuel de 100 euros.

Cela veut donc dire qu’à partir de janvier 2016, tous les salariés pourront être couverts par une complémentaire santé, quels que soient leurs moyens.

Les clauses de désignation controversées

Tout le monde n’approuve pas cette réforme. Selon l’Argus de l’Assurance, une manifestation réunissant 300 à 400 personnes a protesté devant le Palais du Luxembourg. C’est le collectif Sauvons les Abeilles, formé pour lutter contre cette réforme et plus particulièrement contre les clauses de désignation, qui a appelé à la mobilisation.

Ce sont ces clauses de désignation qui prévoient que les branches professionnelles définissent une seule assurance pour tout leur secteur. Les entreprises ne pourraient donc pas choisir la leur elles-mêmes. Quant aux mutuelles et aux courtiers, ils craignent que cela favorise les institutions de prévoyance, puisque ces dernières sont justement spécialisées dans les contrats d’assurance collectifs.

Jacques Richier, PDG d’Allianz France, pense que cela nuirait à la «saine concurrence du marché de la complémentaire santé». La Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA) prévient que cette loi pourrait même entrainer la perte de 30000 emplois.