Complémentaire santé : vers une réduction du délai de préavis pour la résiliation des contrats

Mardi 11 octobre, l’Assemblée nationale a adopté un projet de loi sur les droits des consommateurs, mis à mal en ces périodes rudes. Entre autres propositions faites pour simplifier l’existence des Français, celle de la réduction du délai de préavis pour la résiliation des contrats d’assurance santé complémentaire a retenu toute notre attention.

Préavis de résiliation des assurances santé: 2 mois au lieu de 3

Certes, il ne s’agit pas d’une réforme spectaculaire mais elle a au moins le mérite d’exister. Les bénéficiaires d’une complémentaire santé qui souhaitent résilier leurs contrats devront respecter un préavis de 2 mois maximum au lieu de 3.

Cette réforme est, comme vous l’avez compris, valable pour toute résiliation classique de votre contrat, c’est-à-dire en invoquant un motif sérieux, et ne porte en rien atteinte aux dispositions de la loi Châtel sur la résiliation des contrats.

Par ailleurs, afin d’encourager la comparaison des offres en assurance santé, le projet de loi prévoit que les organismes de complémentaire santé indiquent de manière précise le montant remboursé des principaux actes de soins santé pris en charge.

Ce qui, soit dit en passant car un peu de promotion ne fait pas de mal, est déjà le cas sur le formulaire de comparaison d’assurance santé de votre serviteur puisque les montants des remboursements santé sont donnés en euros pour éviter toute confusion.

Un projet de loi qu’il serait, somme toute, bon d’adopter au moment où tout le monde craint, et à raison, la hausse des tarifs des assurances santé.

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Et si on discutait ?

    Il semble que depuis début 2015 la loi Hamon permet de résilier son contrat assurance santé au bout de la première année de souscription, quand on le souhaite et ce, sans préjudice financier.
    Pour ce qui me concerne l’échéance est au 31 décembre 2015.
    Merci de me dire si c’est possible de résilier maintenant et comment dois-je procéder
    mc

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    Bonjour @mc,
    Vous pouvez résilier sans frais ni condition votre assurance auto, moto ou habitation après un an d’engagement. La loi Hamon ne concernant pas les assurances santé, il vous faut attendre l’échéance du contrat pour le résilier. Pour cela, envoyez une lettre avec accusé de réception à votre mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance pour l’informer de votre désir de résilier votre contrat. Si le délai de préavis n’est pas respecté, votre mutuelle peut ne pas prendre en compte votre demande de résiliation.

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    Bonjour je me suis inscrite a une mutuelle santé par téléphone il mon dit que j allée resevoir ma carte dans les 5jour et ça fait 15jiur et je n est rient reçu et comme ça c’est fait par téléphone et que je n est rien signé esque je peut résilier Merci

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    Bonjour @Midegue,
    Après avoir souscrit par téléphone, un assuré a 14 jours pour se rétracter. Mais dans votre situation, il est probable que ce délai soit déjà passé ? Si c’est le cas, essayez de contacter directement votre assureur pour savoir pourquoi votre carte n’est pas encore arrivée : il s’agit peut-être tout simplement d’un problème de courrier ou d’un léger décalage lors de votre inscription.

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    J’ai signé une assurance santé. Le délai étant passé, il me reste 4 mois avant la prise d’effet. L’assurance m’a envoyé un rejet. Je n’ai pas résilié avec mon ancienne assurance qui rejette ma demande.

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    Bonjour @Pierre,
    Avez-vous fait parvenir à votre assureur votre demande de résiliation au minimum deux mois avant la date échéance de votre contrat ? Ce préavis est nécessaire pour que votre demande de résiliation soit valide.

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