Complémentaire santé universelle : les clauses de désignation censurées par le Conseil constitutionnel

Comme nous vous le disions il y a un mois, la loi sur la sécurisation de l’emploi du ministère du Travail prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les employés. Cependant, les clauses de désignation font polémiques. Elles précisent que les partenaires sociaux des différentes branches professionnelles peuvent définir eux-mêmes l’organisme auprès duquel les entreprises de leur secteur doivent signer leur contrat d’assurance santé. Ces clauses ont cependant été censurées par le Conseil constitutionnel.

Les partenaires sociaux auraient eu jusqu’au premier juillet 2014 pour choisir la mutuelle santé de leur branche. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai, les entreprises pourront elles-mêmes choisir leur assureur. Il avait même été prévu qu’en l’absence de désignation d’un assureur par les entreprises d’ici le 1er janvier 2016, elles seraient couvertes par un régime complémentaire par défaut.

Ce que prévoyait la loi sur la sécurisation de l’emploi

Le Conseil constitutionnel n’a pas rejeté la loi dans son ensemble et celle-ci a même été publiée au journal officiel le 16 juin 2013, ce qui veut dire qu’elle est entrée en vigueur. Cependant, les clauses de désignation prévues dans cette loi, elles, ont été censurées dans un arrêt rendu le 13 juin.

Une telle décision rend caduc l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoyait déjà que des accords professionnels puissent imposer une mutuelle aux entreprises d’un secteur. Le texte prévoyait de renforcer cet article en précisant les modalités de choix des assurances. La loi posait l’obligation auxpartenaires sociaux de désigner un assureur pour leur branche: «Avant le 1erjuin 2013, les organisations liées par une convention de branche […] engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire […] d’accéder à une telle couverture avant le 1erjanvier 2016.»

Les clauses de désignation sont anticonstitutionnelles

Le Conseil a jugé que les clauses de désignation étaient contraires à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui prévoit que: «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.» Les clauses de désignation ont été jugées contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de cet article, puisque les entreprises n’auraient pas pu sélectionner elles-mêmes leur assureur. Ce serait également une atteinte au droit des employés de déterminer leurs conditions de travail au niveau de l’entreprise, tel que prévu au huitième paragraphe du Préambule de la Constitution de 1946.

Les contrats en cours signés en vertu de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par cette censure et resteront en vigueur jusqu’à échéance. Comme leur durée ne peut excéder 5 ans, de nouveaux contrats devront être signés d’ici à 2018.

Le gouvernement doit donc réécrire cette partie de la loi. Le Conseil constitutionnel propose déjà quelques pistes. Par exemple, les partenaires sociaux pourraient simplement recommander un contrat d’assurance santé précis au lieu de l’imposer. Ils pourraient également désigner des organismes de prévoyance qui proposent plusieurs contrats de référence entre lesquels les entreprises choisiraient.

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