Assurance santé : l’obligation de communiquer les frais de gestion

Selon un article publié sur le site de l’Argus de l’Assurance lundi 23 janvier 2012, l’Article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose que les organismes complémentaires d’assurance maladie communiquent à leurs adhérents les montants des frais de gestion afin d’assurer une transparence totale.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de comprendre à quelle nécessité répond cette obligation de publication des frais de gestion.

La taxe sur les contrats santé et la hausse des cotisations mutuelle

Il ne vous a sans doute pas échappé qu’en automne dernier, le gouvernement a voulu taxer davantage les contrats santé solidaires et responsables. Cette décision s’est évidemment heurtée au refus des complémentaires santé qui ont prévenu que si une telle loi était adoptée, la conséquence serait une augmentation des tarifs de cotisation.

Ce à quoi le gouvernement s’est fermement opposé en arguant que les mutuelles disposaient de réserves dans lesquelles elles pouvaient puiser sans que l’assuré n’ait à dépenser plus. Les mutuelles ont bien entendu répondu que de telles réserves ne servaient pas d’intérêts personnels mais constituaient des «marges de solvabilité pour répondre aux obligations de prudence financière fixées par la Commission européenne».

En prime, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a rendu public fin décembre, un rapport sur le chiffre d’affaires des complémentaires santé qui met en avant une rentabilité étourdissante.

C’est donc dans ces conditions que le gouvernement a décidé que «les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurances communiquent annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

  • Le montant des frais de gestion ;
  • Le montant des frais d’acquisition ;
  • La somme de ces deux montants.»
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