Assurance santé complémentaire : qu’est-ce que la TCA ?

Étant donné que vous suivez assidument l’actualité, vous savez qu’une des mesures phares du plan de rigueur 2012, annoncé par le premier Ministre François Fillon, est la mise à contribution des organismes de complémentaire santé.

Cette mise à contribution est censée prendre la forme d’une augmentation de la taxe qui pèse sur les complémentaires santé, des 3.5% actuels à 7%.

Mais, de quelle taxe s’agit-il? Il s’agit de la taxe sur les conventions d’assurance, également appelée TCA.

La TCA de 3,5% sur les contrats maladie «solidaires et responsables» a été instaurée en 2011

Selon l’Article 991 du Code général des impôts, «Toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise […] à une taxe annuelle et obligatoire […].»

A l’origine, les contrats «solidaires et responsables» étaient exonérés de la TCA et c’est en 2011, avec la loi de finances 2011, que la taxe de 3,5% sur ces contrats a été instaurée.

Avec le nouveau plan de rigueur pour 2012, dont les grandes lignes ont été dévoilées le 24 août, la taxe sur les conventions d’assurance pour ces mêmes contrats passera de 3,5% à 7%.

La conséquence attendue d’une telle augmentation de la TCA est une répercussion sur les prix des assurances santé complémentaires. En effet, la loi de finances 2011 avait également abouti à une hausse des cotisations des assurés.

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