Transaction pénale : une simple amende pour les consommateurs de cannabis ?

La transaction pénale pour les fumeurs de cannabis

Désormais, certains fumeurs de cannabis sans passif judiciaire se verront sanctionnés d’une simple amende. Une mesure qui vise à désengorger les tribunaux, mais qui provoque l’interrogation d’une partie de l’opinion publique. Retour sur la réforme controversée de la « transaction pénale ». 

Publiée le 15 octobre dernier au Journal officiel, la nouvelle réforme pénale votée en août 2014 permet aux officiers de la police judiciaire de sanctionner d’une amende les délits simples, comme la consommation de cannabis ou encore la conduite sans permis ou sans assurance. L’amende ne devrait pas dépasser le tiers d’une contravention ordinaire. Toutefois, la transaction pénale est applicable uniquement :

  • aux personnes qui commettent un délit pour la première fois (les personnes en garde à vue et les récidivistes devront automatiquement passer devant un tribunal) ;
  • à condition que le procureur de la République ait donné son autorisation. La mesure pénale devra ensuite être homologuée par le président du tribunal, qui pourra alors confirmer la sanction ou décider de l’ouverture d’une procédure judiciaire.

A noter : la consommation de stupéfiants au volant n’est pas concernée par ce dispositif.

Simplifier les procédures pénales

Cette décision est essentiellement destinée à faciliter les procédures pénales. En effet, les tribunaux français sont dépassés par le volume de dossiers relatifs à l’usage de stupéfiants : sur 56 600 dossiers instruits, 28 000 seulement font réellement l’objet de poursuites.

Cette nouvelle transaction pénale permettrait donc :

  • de désengorger les tribunaux en évitant la saisie systématique de la machine judiciaire ;
  • de permettre aux enquêteurs d’avoir une concrétisation visible de leur travail par l’application d’une sanction financière directe ;
  • de permettre à l’Etat d’augmenter le taux de recouvrement des contraventions, grâce à des amendes payées immédiatement ;
  • d’accroître la répression contre la simple consommation de drogues par l’administration d’amende (des cas que la police ne se donnait plus la peine de transmettre aux tribunaux).
Fumeur de cannabis

Conduire sous l’effet du cannabis multiplie par 1,8 le risque d’être responsable d’un accident mortel.

Mais attention : il n’est pas question de dépénaliser le cannabis. Une simple possession de stupéfiants reste toujours passible d’une peine de prison qui peut aller jusqu’à un an et d’une amende de 3 800 euros. Quant au trafic, il peut entraîner une condamnation de 10 à 20 ans de prison.

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