Allemagne : le changement de sexe n’implique pas un changement d’assurance santé

Tandis que comme vous le savez la Cour de Justice de l’UE (CJUE) s’est prononcée le 1er mars en faveur de la cessation de la tarification des contrats d’assurance en fonction du sexe de l’assuré, jugeant par-là qu’un tel critère de différenciation était discriminatoire, une décision de justice pour le moins intéressante sur la question qui nous vient de la Cour fédérale allemande précise que le changement de sexe d’un assuré ne signifie pas qu’il doive changer de police d’assurance santé.

Un assuré change de sexe en 2005: sa cotisation complémentaire santé augmente

Pour ce qui est des faits, la Cour fédérale allemande a eu à statuer sur l’augmentation du prix du contrat santé d’un assuré, consécutive à son changement de sexe.

En effet, l’assuré en question était né homme et il a subi en 2005 une opération pour changer de sexe et a procédé du même coup au changement de son identité. Sa compagnie d’assurance maladie a estimé qu’il fallait réajuster le prix de sa cotisation et lui a ainsi appliqué le tarif généralement réservé aux femmes, plus élevé que celui pratiqué pour les hommes.

La Cour a rendu sa décision publique mercredi 27 juin en donnant raison à la plaignante au motif que contrairement à «la plupart des autres types d’assurance, qui peuvent ajuster leurs tarifs en fonction des modifications du profil de risque des assurés, l’assurance maladie privée n’a pas le droit de le faire».

n’oubliez pas qu’à partir du 21 décembre 2012, la décision de la CJUE doit entrer en vigueur. En effet, les femmes pourront observer une hausse du prix de leur assurance auto et ne pourront plus bénéficier des tarifs avantageux dont elles bénéficiaient jusqu’ici.

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