Les aides pour souscrire à une assurance santé complémentaire

Aide financement santé

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (A.C.S.) permet d’obtenir une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire sous conditions de faibles ressources financières.

Aide financement santé

Trois conditions sont nécessaires pour être éligible à l’ACS : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et 20 % au-delà, le tout en fonction la composition de votre foyer.

Le plafond de revenus permettant de bénéficier de cette aide a été revalorisé de 5% en 2011, soit 799 € par mois pour une personne seule en 2011, contre 761 euros en 2010, en France métropolitaine. Il correspond ainsi à un revenu de 9 590 € par an pour une personne seule, 14 385 € pour un couple, 17 263 € pour un couple avec un enfant, 20 140 € pour un couple avec deux enfants, puis 3 836 € par personne supplémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois civils précédant la demande.

Si le demandeur respecte ces critères, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé lui permettra de bénéficier d’une déduction sur les cotisations auprès de l’organisme de protection complémentaire (mutuelle, assurance, ou institution de prévoyance). Il sera également dispensé d’avance de frais lors de ses consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Quels sont les contrats éligibles à l’ACS ?

Mais attention, tous les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits auprès d’un organisme complémentaire ne sont pas éligibles à ces aides. Sont éligibles les contrats individuels ou les contrats collectif à adhésion facultative, mais dans ce dernier cas, le bénéficiaire devra payer l’intégralité de la cotisation. Autrement dit, sans aide de la part de son employeur.

En revanche, les contrats Madelin des travailleurs non salariés (TNS) non agricoles et les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne bénéficient pas de cette mesure. Enfin pour bénéficier de l’ACS, le contrat choisi doit obligatoirement être un contrat complémentaire santé dit « responsable » selon les termes précisés par la loi.

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