L’accord sur les dépassements d’honoraires en 6 points

Afin d’apporter la lumière sur le contenu de l’accord sur les dépassements d’honoraires, conclu le 25 octobre entre l’assurance maladie, les syndicats de médecins libéraux et les organismes de complémentaire santé, la Mutualité Française a publié le 06 décembre 2012 un article intitulé «Dépassements d’honoraires: Vrai/Faux».

L’objectif de la Mutualité est aussi de mettre un terme aux vifs débats nés après la conclusion de l’accord qui, à cause d’une mauvaise compréhension de ce dernier, laissent place à une certaine confusion.

Que renferme l’accord sur les dépassements d’honoraires?

Avant de vous expliquer ce que renferme l’accord conclu, il convient de préciser une fois encore que depuis qu’elles ont été relancées par la ministre de la Santé Marisol Touraine en juillet dernier, les négociations sur les dépassements d’honoraires visaient à encadrer les tarifs pratiqués librement par les médecins libéraux de secteur 2.

Ainsi, le 25 octobre 2012, un accord est né. Aux termes de cet accord, nous dit la Mutualité Française:

  • La pratique des dépassements d’honoraires n’est pas interdite mais l’accord devrait «permettre la mise en place d’un dispositif remplaçant progressivement les dépassements d’honoraires par des tarifs remboursables revalorisés»;
  • Les dépassements ainsi autorisés ne seront pas forcément pris en charge par les mutuelles, qui n’ont aucune obligation de le faire;
  • Les honoraires des médecins seront revalorisés afin de les dissuader de pratiquer trop de dépassements d’honoraires;
  • Les dépassements d’honoraires abusifs pourraient être sanctionnés: reste à définir l’abus dans les dépassements d’honoraires car selon l’accord, un dépassement supérieur à 150% du tarif opposable est jugé excessif et non abusif…;
  • Un observatoire des pratiques tarifaires des médecins devrait être créé afin de contrôler que les termes de l’accord sont respectés;
  • On sort du cadre strict de l’accord pour apprendre que «selon un sondage BVA réalisé publié le 14 novembre 2012, une majorité de Français soutient l’accord signé sur les dépassements d’honoraires des médecins

Ainsi, vous l’avez compris, il y a de fortes chances pour que cet accord ne donne concrètement rien, du moins rien de franchement perceptible dans votre vie quotidienne…

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