Loi Chatel : Résiliation d’un contrat d’assurance

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Loi Chatel : Résiliation des contrats d'assurance

Adoptée en 2005, la loi Châtel permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance auto, moto, santé, habitation ou encore crédit au bout d’un an.

En principe, un contrat d’assurance est souscrit pour une durée d’un an. Au bout de cette année, c’est-à-dire à l’échéance du contrat, il est reconduit tacitement pour une nouvelle année. Pour empêcher la reconduction tacite du contrat, en gros pour le résilier à son échéance annuelle, il faut respecter un délai de préavis de 2 mois avant la reconduction.

La loi Châtel n’est pas applicable aux assurances sur la vie, aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

La loi Châtel déroge à cette règle

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel en 2005, l’assureur se voit imposer de nouvelles obligations :

  • celle de communiquer à l’assuré dans le courrier de l’avis d’échéance, la possibilité de résilier le contrat ET la date limite pour faire jouer cette possibilité ;
  • celle d’envoyer à l’assuré le courrier en question au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si et seulement si l’assureur vous envoie votre avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation de votre contrat, vous disposez de 20 jours après envoi du courrier pour résilier votre contrat d’assurance, en faisant valoir la loi Châtel (Article L113-15-1 du Code des assurances).

De la même manière, si et seulement si l’assureur s’est contenté de vous envoyer votre avis d’échéance sur lequel ne figure que le montant de la cotisation à payer pour l’année à venir MAIS qu’aucune information sur la possibilité de résilier le contrat n’y est inscrite, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Comment résilie-t-on avec la loi Châtel ?

Pour résilier votre assurance avec la loi Châtel, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur :

  • dans un délai de 20 jours après envoi de l’avis d’échéance si celui-ci vous a été transmis moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ;
  • à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat si l’assureur ne vous a donné aucune information sur le droit et la date limite de résiliation.

Sur votre courrier, pensez à indiquer le motif de la résiliation, à savoir la Loi Châtel, Article L113-15-1 du Code des assurances !

Sur le modèle de lettre que vous trouverez ci-dessus, cochez uniquement la 2e case intitulée « (1) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L-113-15-1 DU CODE DES ASSURANCES (LOI CHATEL) »

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