Assurance emprunteur : vers la fin du questionnaire médical ?

À ce jour, l’immense majorité des banques exigent des aspirants emprunteurs qu’ils souscrivent une assurance emprunteur. Or, les compagnies d’assurance demandent aux intéressés de remplir un questionnaire médical, et peuvent refuser de les assurer si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes. Ainsi, l’octroi du crédit immobilier est indirectement conditionné par un bon état de santé. C’est précisément cette sélection médicale que plusieurs parlementaires souhaitent faire tomber.

une femme utilise une calculatrice

Pour rappel, l’assurance emprunteur vous permet d’être couvert en cas d’incapacité de rembourser votre crédit immobilier (ou tout autre type d’emprunt : consommation, auto, etc.). En effet, l’assureur s’engage à rembourser à votre place les mensualités, voire une partie du capital restant dû. Cette garantie du prêt immo s’applique lorsque vous vous retrouvez dans l’un des cas suivants : incapacité temporaire de travail, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), décès.

Lors de la souscription, l’assureur vous demande de remplir un questionnaire médical sur votre état de santé. En fonction des réponses apportées, la compagnie d’assurance peut exclure certains risques, proposer une suprime… ou pire, refuser tout net de vous assurer ! Ce qui ne vous laisse alors aucune chance de signer un contrat de crédit immo.

De nombreuses associations déplorent depuis longtemps la difficulté d’accès au prêt des patients atteints de maladies chroniques ou de VIH. Alors pour tenter de trouver des solutions, plusieurs parlementaires de différents bords se mobilisent.

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La création d’une assurance emprunteur inclusive

Des députés Républicains, En Marche et UDI unissent leurs forces et réclament la création de contrats d’assurance emprunteur « inclusifs ». Ils ont en effet déposé sept amendements au projet de loi de finances 2022. Ils souhaitent ainsi lutter contre l’« ultra-sélection des risques » actuellement mise en œuvre par une majorité d’assureurs.

Les conditions d’un tel contrat d’assurance seraient les suivantes :

  • Ouvert jusqu’à l’âge de 65 ans minimum ;
  • Pour une échéance du contrat d’assurance jusqu’à l’âge de 75 ans minimum ;
  • Pour une quotité empruntée allant jusqu’à 500 000 euros minimum.

En contrepartie de cet effort de la part des professionnels de l’assurance, l’amendement prévoit de supprimer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur ce contrat.

Le principal risque de la création d’une telle assurance selon ses détracteurs ? Il faudrait probablement répercuter ce risque sur l’ensemble des primes d’assurance.

À ce jour, il n’existe pas vraiment de solution pour les personnes ayant un lourd passif médical, hormis la convention AERAS. Celle-ci est automatiquement appliquée à votre demande si vous avez (ou avez eu par le passé) un risque aggravé de santé, du fait d’une maladie ou d’un handicap. Mais malgré l’objectif inclusif de cette convention, les assureurs n’ont à ce jour pas l’obligation d’accepter la demande.