Changer d’assurance emprunteur : la résiliation à tout moment rejetée

Débattue ce mercredi 19 janvier, la proposition de loi visant à instaurer la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a finalement été rejetée par le Sénat. Le texte adopté le 25 novembre par l’Assemblée nationale a pris un tout autre visage, notamment avec la suppression du questionnaire médical.

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Il n’y aura finalement pas de résiliation infra-annuelle. Les sénateurs de la commission des affaires économiques n’ont pas approuvé cette disposition. Pour Daniel Gremillet, rapporteur de cette commission, cette mesure aurait discriminé certains profils de consommateurs : « La résiliation à tout moment engendrerait vraisemblablement la poursuite, si ce n’est l’accélération, de l’augmentation forte des tarifs pour les profils présentant un plus haut niveau de risques ».

La résiliation à tout moment est un projet porté par la députée Patricia Lemoine et même soutenu par le ministre Bruno Le Maire. L’objectif de cette proposition de loi était de favoriser la concurrence et de permettre aux emprunteurs d’économiser. En effet, selon UFC Que Choisir, cette mesure apporterait jusqu’à 15 000 euros d’économies aux personnes contractant un crédit immobilier.

Aujourd’hui, il est possible de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat. Cependant, des pratiques peu honnêtes sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. Certains assureurs auraient recours à des méthodes de dissuasion envers les emprunteurs afin qu’ils abandonnent leur procédure de résiliation.

Pour pallier ce problème, un des amendements prévoit que les assureurs renforcent et améliorent les informations délivrées afin que les clients puissent changer d’assurance emprunteur dans les délais impartis.

Suppression du questionnaire médical : la surprise de ce vote

Cela fait des années que la suppression du questionnaire médical est demandée par certaines associations de consommateurs, jugeant ce document particulièrement discriminatoire. Les sénateurs ont fait le premier pas. Ils ont adopté la suppression de ce questionnaire pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme arrive avant le 65e anniversaire de l’assuré.

Daniel Gremillet qualifie cette disposition « d’avancée inédite dans la démarche d’inclusion des personnes souffrant de pathologies de santé ». Pour le sénateur, cela permettra d’éviter une augmentation des tarifs pour les profils séniors.

Cette proposition sera examinée le 26 janvier prochain en séance publique au Sénat.