La loi Nome pour réorganiser et réguler le marché français de l’électricité

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La loi NOME impose au fournisseur d’énergie EDF de vendre à ses concurrents une partie de l’électricité qu’il produit. Comment ce dispositif fonctionne-t-il ? Quelle est la quantité maximale que les fournisseurs alternatifs peuvent acheter ?

Qu’est-ce que la loi NOME ?

La loi NOME (nouvelle organisation du marché de l’électricité) impose au fournisseur historique d’électricité EDF de vendre à ses concurrents une partie de l’électricité qu’il produit dans les centrales nucléaires historiques. En effet, le parc nucléaire géré par EDF pèse encore 75 % dans le mix énergétique français. La loi NOME vise donc à atténuer les effets de ce monopole sur le marché concurrentiel de l’énergie.

Ainsi, ce texte légal a pour but de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, afin d’offrir des tarifs compétitifs aux consommateurs. Par conséquent, il répond à l’exigence européenne de concurrence équitable entre les différents fournisseurs d’électricité (directive européenne de 2003).

La loi NOME : loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité

Les conditions d’accès à l’électricité nucléaire historique

centrales nucléaires

La loi NOME a donné naissance au dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique).

Le tarif de l’ARENH

Les pouvoirs publics fixent à 42 €/MWh le tarif de l’ARENH, c’est-à-dire le prix auquel EDF a le droit de vendre son énergie nucléaire à ses concurrents. Il s’agit d’un tarif unique et non négociable. Il est le même pour tous les professionnels, hormis pour les ELD (entreprises locales de distribution de gaz et d’électricité).

Le volume maximal

Le volume maximal d’énergie nucléaire qu’EDF peut vendre à ses concurrents est de 100 TWh par an. Cela représente 1/4 du quart de la production nucléaire historique française !

C’est la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui propose ce volume. En effet, elle a (entre autres) pour fonction de contrôler le partage des quantités d’électricité entre fournisseurs.

Cet accès minimum des fournisseurs d’électricité alternatifs à l’électricité nucléaire historique est fixé pour une période transitoire allant du 1er juillet 2011 au 21 décembre 2025. À terme, cette mesure sera pérennisée.

Le Code de l’énergie reprend toutes les conditions de la loi NOME.

Les 5 grands principes de la loi NOME

En vigueur depuis le 1er juillet 2011, la loi NOME impose notamment cinq principes visant à réguler la concurrence sur le marché de l’énergie français : 

  • Permettre aux consommateurs de choisir l’offre, le service et le fournisseur de leur choix ;
  • Assurer un accès équitable à l’électricité nucléaire issue des centrales gérées par EDF, fournisseur historique en France ;
  • Obliger les fournisseurs à disposer des capacités de production ou d’effacement pour sécuriser l’approvisionnement ;
  • Limiter la hausse du prix de base de l’électricité acquise par les fournisseurs alternatifs à leurs stricts besoins ;
  • Conforter les tarifs réglementé de vente (TRV) pour les petits clients et favoriser les offres de marché d’électricité pour les gros consommateurs. 

Rappels sur la libre concurrence

Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers peuvent choisir leur fournisseur d’électricité. Il existe deux tarifs :

  •  Le tarif réglementé de vente (TRV) ;
  •  Le tarif de marché fixé librement par les professionnels.

Les contrats d’électricité et de gaz souscrits sont sans durée minimale d’engagement. Le fournisseur choisi se charge des formalités de résiliation avec l’opérateur quitté.

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