Le certificat Consuel est un document délivré par l’organisme du même nom pour tous les logements qui bénéficient d’une installation électrique nouvelle, modifiée ou rénovée. Obligatoire et remis par des professionnels, il garantit la sécurité des personnes et des biens. Comment l’obtenir et à quel prix ? Quel type de certificat demander ? Explications.
Qu’est-ce que le Consuel ?
Le terme Consuel désigne 2 choses à la fois :
- L’organisme officiel chargé d’assurer le contrôle des installations électriques. Consuel est l’acronyme de « Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité ». Il s’agit d’un organisme indépendant, créé en 1964 et reconnu d’utilité publique, qui assure une mission principale : « mettre en œuvre toutes études et actions en vue d’assurer la sécurité des personnes et la conservation des bien »;
- L’attestation de conformité remise par ce même organisme après contrôle des installations.
L’attestation Consuel
L’attestation Consuel, également appelée « Attestation de Conformité » (AC) ou « certificat Consuel » est un document obligatoire pour les installations électriques nouvelles, modifiées ou rénovées. Une fois le raccordement à l’électricité du logement effectué, il est délivré par le Consuel et atteste du fait que l’installation électrique est conforme aux normes en vigueur.
Un certificat obligatoire
L’attestation Consuel est obligatoire. D’ailleurs, pour pouvoir recevoir l’énergie chez soi, il est obligatoire de la présenter. Les fournisseurs d’électricité exigent en effet d’accéder à ce document avant d’effectuer la mise en service de l’électricité.
Chaque année, l’organisme Consuel remet plus de 600 000 visas d’attestations de conformité et effectue plus de 200 000 contrôles.
Les différents types de Consuel
Il existe 4 types d’attestation Consuel différents, chacune correspondant à un formulaire Cerfa spécifique. Pour s’y repérer, c’est facile : chaque type de Consuel est rattaché à une couleur. Ainsi, demandez :
- L’attestation jaune (formulaire Cerfa n°12506*03) pour une installation électrique à usage domestique ;
- L’attestation bleue (formulaire Cerfa n°15523*01) pour une installation qui produit de l’électricité (panneaux photovoltaïques, éolienne…) mais sans la stocker ;
- L’attestation violette (formulaire Cerfa n°15524*01) pour une installation qui produit de l’électricité et qui la stocke ;
- L’attestation verte (formulaire Cerfa n°12507*03) pour une installation électrique qui n’est pas à usage domestique (par exemple des copropriétés, des organismes publics ou privés, des syndics etc.).
Quel est le tarif de l’attestation Consuel ?
L’attestation Consuel est payante, tout simplement parce qu’elle est délivrée après la visite d’un expert à votre domicile. Les prix pratiqués dépendent à la fois du type d’attestation dont vous avez besoin (jaune, bleue, violette ou verte) et du format sous lequel vous désirez l’obtenir (papier ou électronique).
Les tarifs applicables pour les particuliers au 1er septembre 2020
| Type d’attestation | Numéro de Cerfa | Prix format électronique | Prix format papier |
| Attestation jaune
– Locaux à usage d’habitation ou dépendances – Installations à usage domestiques |
12506*03 | 124,28€ | 125,56€ |
| Attestation verte
– Installation soumise à réglementation particulière – Parties communes et/ou services généraux d’immeuble – Installations extérieures |
12507*03 | 65,60€ | 66,85€ |
| Attestation bleue
Toutes installations de production d’électricité sans dispositif de stockage |
15523*01 | 172,84€ | 174,07€ |
| Attestation violette
Toutes installations de production d’électricité avec dispositif de stockage |
15524*01 | 197,87€ | 199,13€ |
Les modes de paiement
Par courrier, vous pouvez régler votre attestation par chèque bancaire ou mandat cash. Par Internet, seul le règlement par carte bancaire est autorisé.
Comment obtenir son attestation Consuel ?
Si les travaux d’électricité ont été effectués par un professionnel, c’est généralement lui qui s’occupe de la demande.
Si vous avez effectué les travaux seuls, vous devez vous rendre sur le site de Consuel pour acheter votre formulaire Cerfa, en format électronique ou papier, et l’envoyer au Consuel. L’organisme viendra ensuite faire une visite de contrôle chez vous. Deux solutions alors :
- Soit les installations sont conformes et vous recevez l’attestation Consuel ;
- Soit les installations ne sont pas conformes et vous devez effectuer les travaux nécessaires. Une contre-visite devra alors être effectuée et vous recevrez l’attestation Consuel si les travaux ont permis une mise en conformité. Cette 2ème visite vous sera facturée.
Quels délais ?
Mieux vaut prévoir un peu de temps pour obtenir son certificat Consuel. Comptez environ 10 à 20 jours entre le moment où Consuel reçoit votre formulaire Cerfa et la visite de de contrôle.
Comment contacter l’organisme Consuel ?
| Direction régionale | Localité | Contact |
| Nord-Est | Paris | 285 av. Laurent Cély – CS 70046 – 92238 Gennevilliers Cedex Fax : 05 82 71 11 64 |
| Dijon | Parc Tertiaire des Grands Crus, 60G av. du 14 juillet – BP10101 – 21302 Chenôve Cedex Fax : 05 82 74 11 65 |
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| Lille | 28, rue Jean-Bart – BP 1103 – 59012 Lille Cedex Fax : 05 82 74 11 66 |
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| Nord-Ouest | Rennes | 9 rue de Suède – CS 30813 – 35208 Rennes Cedex 02 Fax : 05 82 74 10 85 |
| Caen | 175, rue d’Auge – CS 95262 – 14 052 Canen Cedex 4 Fax : 05 82 74 10 85 |
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| Sud-Est | Lyon | 6-8 espace Henry Vallée – CS 60615 – 69366 Lyon Cedex 07 Fax : 05 82 74 10 86 |
| Marseille | 47 boulevard des Aciéries – CS 80121 – 13387 Marseille Cedex 10 Fax : 05 82 74 10 87 |
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| Sud-Ouest | Toulouse | 20 avenue de l’Escadrille Normandie-Niemen – BP 60162 – 31704 Blagnac Cedex Fax : 05 82 74 11 63 |
| Limoges | 151 avenue de Saint-Gence – BP 40544 – 87012 Limoges Cedex 01 Fax : 05 82 74 11 63 |
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| Antilles-Guyane | Guadeloupe | Rond-point Miquel – BP 566 – 97167 Pointe-à-Pitre Cedex Tél : 05 90 83 46 67 Fax : 05 90 83 21 06 |
| Martinique | Cité la Meynard Immeuble Motet cage B – 97 200 Fort-de-France Tél. : 05 96 75 49 89 Fax : 05 96 75 25 12 |
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| Guyane | Cité Cabassou – Bât. C6 bis – 97300 Cayenne Cedex 346 Tél : 05 94 30 50 39 Fax : 05 94 31 51 25 |
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| Réunion-Mayotte | La Réunion | 26 avene Jean Paul II – Résidence Trinité – 97400 Saint-Denis Tél : 02 62 41 64 28 Fax : 02 62 41 64 40 |
Il existe un numéro de téléphonique unique pour joindre Consuel en métropole : 0 821 203 202