CSPE : définition, montant, remboursement… Comprendre la Contribution au Service Public de l’Électricité

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Faisant partie des taxes sur l’électricité que chaque consommateur final doit payer, la CSPE n’est pas comprise de tous. LeLynx.fr vous la présente et la décortique pour que vous soyez sûr de savoir à quoi elle renvoie la prochaine fois que vous la verrez apparaître sur votre facture envoyée par votre fournisseur d’énergie !

Qu’est-ce que la taxe de la CSPE ?

La taxe de la CSPE : définition 

La CSPE (pour Contribution au Service Public de l’Électricité) est une taxe sur l’électricité consommée par les utilisateurs finaux. Elle est obligatoire et prélevée directement sur la facture d’électricité des Français. Introduite dans les années 2000, elle permet de financer de multiples charges de services publics de l’électricité que l’État impose aux acteurs du secteur.

C’est dans la loi du 10 février 2000 que l’on retrouve une description précise de ce qu’est la CSPE, à savoir des « charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [devant être] intégralement compensées ».

Cette Contribution au Service Public de l’Électricité est à mettre aux côtés de la : 

  • Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN) ;
  • Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;
  • Taxe Intérieure sur les houilles, lignites et cokes (TICC). 

Que permet de financer la CSPE ?

Que permet financer CSPE


La CSPE permet notamment de financer : 

  • Plusieurs surcoûts faits par l’obligation d’achat d’électricité qui incombe à EDF ainsi qu’aux ELD (Entreprises locales de distribution) ;
  • Le chèque énergie (anciennement appelé « tarifs sociaux de l’électricité et du gaz »), un moyen de paiement permettant aux foyers aux revenus les plus modestes de s’acquitter de leur facture ; 
  • Le budget du médiateur national de l’énergie, une fonction instaurée en 2006 et chargée de solutionner les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’électricité et de gaz ;
  • Diverses politiques de soutien de développement de sources de production d’électricité verte ;
  • Certaines injections de biométhane dans les réseaux gaziers ;
  • La cogénération (production simultanée d’électricité et de chaleur) ;
  • Des surcoûts de production d’électricité dans des zones non interconnectées (également appelées ZNI) au réseau électrique métropolitain (comprenant entre autres la Corse, les DOM ainsi que les îles bretonnes).

S’acquitter de la CSPE

Qui doit payer de la CSPE ?

La CSPE est, comme évoqué ci-dessus, une taxe sur l’électricité devant être obligatoirement payée par les consommateurs finaux, indépendamment du fournisseur d’énergie choisi et du statut du client. Ainsi, particuliers et professionnels, qu’ils soient auto producteurs ou non, doivent payer la CSPE.

Elle est prélevée directement sur la facture d’électricité. Sa mention figure en partie « Taxes et Contributions », entre la Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCFE) et la Contribution Tarifaire d’Acheminement de l’Électricité (CTA). À noter que la CSPE est la taxe la plus onéreuse des trois et que son augmentation a été des plus spectaculaires ces dernières années puisqu’elle a augmenté de 650 % depuis sa création il y a une vingtaine d’années ! En 2003, la CSPE correspondait à 3,3 €/MWh.

Comment est-elle calculée ?

Calcul taxe CSPE


La CSPE est directement corrélée à votre consommation électrique. De ce fait, plus vous consommerez de kWh d’électricité, plus vous ferez augmenter le montant de la CSPE. Si cette taxe était de 13,5€/MWh hors taxes (HT) en 2013, elle a atteint les 22,5 €/MWh HT en janvier 2016 ! Fort heureusement, la CSPE n’a pas été augmentée depuis 5 ans et reste donc à 22,50 €.  

Le montant de la CSPE est soumis à un taux d’imposition fixé par le Parlement, contrairement aux années précédentes. C’était le ministre en charge de l’Énergie qui était pendant longtemps en charge de fixer le montant de la CSPE. Néanmoins, le Parlement continue de suivre les recommandations de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) pour définir une somme.

Cette taxe sur l’électricité est imposable et s’inscrit donc dans l’assiette de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), à hauteur de 20 %.

La récurrence de redevance de la CSPE pour les fournisseurs d’électricité (qui la font ensuite payer aux consommateurs) est : 

  • Mensuelle sur la base d’estimations pour les fournisseurs d’énergie commercialisant plus de 40 térawattheures (TWh) durant l’année civile précédente ;
  • Trimestrielle pour les fournisseurs vendant moins de 40 térawattheures (TWh) durant l’année civile précédente. 

La loi dispose que la CSPE doit être perçue auprès du client pour être reversée à la Douane française. Elle précise que les fournisseurs doivent « afficher distinctement le montant de la CSPE ».

Peut-on être exonéré de la taxe de la CSPE ?

Cela est possible, mais dans de rares cas ! En effet, « seule » 20 % de la consommation française n’est pas prélevée au titre de la CSPE. Toutefois, il faut que les consommateurs finaux répondent à l’un de ces trois critères : 

  • Électricité utilisée pour produire à nouveau de l’électricité ;
  • Électricité produite par de petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité. Mais attention toutefois : les producteurs ne doivent pas exploiter des installations dont la production annuelle dépasse les 240 millions de kWh par site de production. La consommation d’électricité en question doit également se faire sur le site, par les producteurs concernés. La puissance de production installée sur le site doit, quant à elle, rester inférieure à 1 000 kW ;
  • Production d’électricité à bord d’un bateau.

Payer moins cher la taxe de la CSPE

Payer moins cher sa Contribution au Service Public de l’Électricité est possible. Mais, une fois encore, vous devrez répondre à certains critères bien précis : 

  • Utilisation d’électricité par des personnes exploitant des installations industrielles électro-intensives ;
  • Utilisation de l’électricité par professionnels exploitant des installations industrielles électro-intensives présentant un haut risque de fuite de carbone ;
  • Utilisation d’électricité par des individus exploitant des installations hyper électro-intensives ;
  • Utilisation d’électricité par des personnes exerçant une mission de transport de personnes et/ou de marchandises par train, métro, tramway (ou trolleybus).

Que désigne la notion « électro-intensif » ?

L’adjectif d’électro-intensif est utilisé pour qualifier les entreprises dont l’activité demande une importante consommation d’énergie. Il s’agit, le plus souvent, d’acteurs industriels importants, jouant un rôle non négligeable dans la chimie ou la métallurgie.

Ces entreprises font l’objet d’une organisation particulière en matière de fourniture d’énergie. Elles sont par exemple directement reliées au Réseau de transport d’électricité (RTE) et non au réseau de distribution géré par Enedis (anciennement ERDF).

Une entreprise est considérée comme électro-intensive dès lors que sa consommation d’électricité dépasse les 2,5 kWh par euro de valeur ajoutée. Ces entreprises voient le montant de la CSPE être plafonné à 570 000 euros par an et par site de consommation.

Un remboursement de la CSPE est-il possible ?

Remboursement CSPE


Le remboursement de la CSPE se fait au cas par cas, en fonction de l’éligibilité des entreprises. Si celle-ci est validée, elle leur permet de faire passer le prix du Mégawattheure consommé de 22,50 € à… 0,50 €

Ces entreprises doivent monter un dossier qui devra être transmis à l’administration des Douanes et contenir : 

  • La preuve que l’entreprise est bien électro-intensive ;
  • Des documents faisant le point sur les dépenses énergétiques mensuelles ;
  • Les formulaires CERFA (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs), un document nécessaire pour de nombreuses démarches administratives.

Les particuliers peuvent également prétendre à un remboursement partiel, à l’aune d’une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le 25 juillet 2018. Celle-ci fait suite à une demande d’une société, Praxair, ayant sollicité le tribunal administratif en 2012 pour un remboursement de la CSPE pour la période comprise entre 2005 et 2009. L’entreprise argue que cette taxe ne répond pas à la directive européenne de 2003 sur la taxation de l’électricité. Si la demande a, dans un premier temps, été rejetée, elle sera finalement validée en 2014 par le Conseil d’État pour une autre affaire.

Une association anti-éolienne, « Vent de colère », décide une saisine du Conseil d’État car elle qualifie le tarif d’achat éolien financé grâce à la CSPE d’illégal, et pour cause : le gouvernement français ne l’aurait pas déclaré aux institutions européennes concernées, alors que cette aide était légale ! 

C’est ainsi que tout consommateur d’électricité peut demander un remboursement partiel de la CSPE pour la période 2009-2015. Il devra aussi envoyer une demande de remboursement au ministère de l’Économie et des Finances.