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La trêve hivernale : les droits pour les locataires et propriétaires

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La trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions de locataires pour loyers impayés sont suspendues, de même que les coupures d’électricité et de gaz. Elle court de novembre à mars et a pour but de protéger les personnes les plus vulnérables durant cette période de l’année difficile. Explications.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est une période de 5 mois pendant laquelle les expulsions des locataires sont suspendues, même si des procédures sont en cours. Elle court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, soit pendant la période la plus froide de l’année, de l’entrée de l’hiver jusqu’au printemps. Sont aussi bien concernées les logements locatifs meublés que vides.

La trêve hivernale est définie par les articles L 412 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle a été allongée en 2014, avec la loi Alur (loi pour l’Accès au logement à un urbanisme rénové). Avant, elle se terminait le 15 mars.

La trêve hivernale existe depuis 1955. Elle a été lancée après la mobilisation menée par l’Abbé Pierre au cours de l’hiver 1954 et s’applique aussi aux sans-abris, pour qui des places d’hébergement d’urgence doivent être mobilisées.

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Trêve hivernale et facture d’électricité et de gaz

Durant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont suspendues, mais également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures d’électricité impayées. L’objectif : permettre aux occupants de vivre dans des conditions décentes pendant cette période de l’année plus rigoureuse.

Toutefois, les fournisseurs d’électricité peuvent tout de même procéder à une réduction de puissance du compteur électrique au niveau minimal (3 kVa), sauf si les locataires bénéficient du chèque énergie.

A noter : la trêve hivernale permet de suspendre les expulsions en cas de loyer impayé et les coupures en cas de factures impayées, mais elle n’annule en le paiement de ces deux redevances. Une fois la trêve hivernale passée, les expulsions et coupures reprennent, et on vous demandera de régler les factures d’électricité impayées.

Les exceptions à la trêve hivernale

Un propriétaire ne peut expulser ses locataires durant la trêve hivernale. Il existe toutefois 3 cas de figure dans lesquels l’expulsion demeure possible :

  • Lorsqu’un relogement adapté est prévu pour le locataire et sa famille ;
  • Lorsque les locaux font l’objet d’un arrêté de péril, c’est-à-dire lorsqu’un logement est déclaré dangereux et qu’il peut nuire à la sécurité de ses occupants ;
  • Lorsque les locaux sont occupés par des personnes sans droit ni titre, c’est-à-dire en cas de squat. C’est l’une des nouveautés apportées par la loi Elan : les squatteurs peuvent désormais être expulsés plus facilement, grâce à la suppression du délai d’attente de 2 mois.

Les procédures restent possibles pendant la trêve

Si les propriétaires et bailleurs ne peuvent expulser des locataires pendant la trêve hivernale, cela ne signifie pas qu’ils doivent arrêter toute procédure contre un locataire qui ne paierait pas ses loyers durant cette période.

Même pendant la trêve hivernale, les propriétaires conservent leur droit d’engager des démarches et procédures d’expulsion contre un mauvais payeur. S’ils obtiennent gain de cause et qu’un juge prononce l’expulsion, celle-ci sera appliquée dès la fin de la période trêve hivernale.

Astuce Malynx !

Dans les départements d’outre-mer, une trêve dite cyclonique peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements.

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