Comment rédiger une lettre de refus d’installation du compteur Linky ?

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Vous avez reçu un courrier d’Enedis vous informant de l’installation prochaine d’un compteur Linky à votre domicile et vous souhaitez refuser ? Vous pouvez rédiger une lettre de refus d’installation Linky afin d’exprimer votre désaccord au gestionnaire de distribution d’électricité. Voici le mode d’emploi pour écrire votre réclamation, les conséquences liées à votre refus, et les autres solutions qui s’offrent à vous.

Pourquoi rédiger une lettre de refus d’installation Linky ?

En théorie, refuser l’installation du compteur Linky à son domicile n’est pas possible. En effet, le gouvernement a mandaté le gestionnaire du réseau électrique Enedis pour mettre en place ces compteurs électriques communicants sur l’ensemble du territoire français. Leur déploiement a commencé en 2015.

Le dispositif Linky permet de suivre la consommation d’électricité des particuliers et des professionnels, et de facturer au plus juste. Il est donc utile aux clients, aux fournisseurs d’énergie et à Enedis.

Ainsi, le compteur Linky est obligatoire. On le trouve désormais dans la majorité des foyers français.

Cependant, vous pouvez exprimer votre mécontentement à Enedis par le biais d’une réclamation.

Effectuer une réclamation en ligne

Dans un premier temps, si vous souhaitez une réponse rapide du service client Enedis, vous pouvez envoyer une réclamation depuis le site internet du gestionnaire. Rendez-vous dans l’onglet « Contacter Enedis », rubrique « Par message ». Voici l’adresse en question : www.enedis.fr/aide-contact/contacter-enedis

Puis remplissez le formulaire en mentionnant votre refus. N’oubliez pas d’indiquer sur votre lettre le numéro de point de livraison (PDL) de votre compteur. Il se trouve sur vos factures d’électricité. Il permet à Enedis d’identifier votre compteur, et ainsi de localiser votre habitation.

Rédiger une lettre de refus d’installation du compteur Linky

Votre demande de réclamation en ligne n’a pas abouti ? La réponse apportée par Enedis ne vous satisfait pas ? Vous pouvez à présent envoyer une lettre de refus du compteur Linky qui vous permettra, a minima, de manifester votre désaccord.

De plus, vous recevrez obligatoirement une réponse de la part du gestionnaire du réseau électrique Enedis, qui vous expliquera les raisons de l’installation des compteurs et vous rassurera sur l’absence de risques liés à Linky.

Lettre type de refus d’installation Linky

Si vous ne souhaitez pas qu’un technicien Enedis vienne installer un compteur Linky chez vous, vous avez la possibilité de rédiger une lettre de refus d’installation.

Voici une lettre type de refus d’installation Linky. Copiez-collez cette lettre dans un document Word, personnalisez-la avec vos informations, et expédiez-la à Enedis.

Vos nom prénom
Votre adresse
Votre Numéro du point de livraison (PDL)

Objet : Refus d’installation du compteur Linky

Madame ou Monsieur le Délégué au règlement amiable des litiges,

Par la présente, je vous informer de mon refus de procéder à l’installation du compteur Linky à mon domicile. En effet, j’ai reçu le XX/XX/XXXX un courrier de la part d’Enedis m’informant de l’installation prochaine d’un compteur Linky. Or, je ne souhaite pas remplacer mon compteur électrique actuel.

Je vous remercie d’annuler le passage du technicien ou d’une autre entreprise prestataire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.

Nom et prénom
Signature

À qui envoyer la lettre de refus d’installation ?

Vous refusez l’installation du compteur Linky ? Expédiez votre courrier de refus au Délégué au règlement amiable des litiges Enedis.
Voici son adresse :

Délégué au Règlement amiable des Litiges
Tour Enedis
34, place des Corolles
92079 Paris la Défense Cedex

Joignez-y tous les documents et justificatifs qui vous semblent utiles.

Quand envoyer la lettre de refus ?

Sachez-le, Enedis a l’obligation d’informer chaque particulier de la future installation d’un compteur Linky. Aucun technicien ne peut se présenter à votre domicile sans que vous n’ayez été informé de l’installation du compteur.

Vous recevrez un courrier au plus tard entre 30 et 45 jours avant la date de la pose. Un rendez-vous d’installation du compteur Linky vous sera fixé par un technicien, en accord avec votre emploi du temps.
Si votre compteur électrique est situé en extérieur, vous devez être présent lors de la pose de Linky. Sinon, l’agent se débrouillera tout seul : vous n’aurez pas besoin d’être présent. 

Si vous souhaitez refuser l’installation du compteur Linky, vous pourrez envoyer votre lettre de refus dès réception du courrier d’Enedis.

Pour connaître la date de remplacement de votre compteur électrique classique par un Linky, rendez-vous sur le site internet d’Enedis. Toutes les futures installations y sont répertoriées.

La réponse d’Enedis à la lettre de refus

Enedis répond systématiquement aux lettres de refus d’installation du compteur Linky. Voici le type de réponse que vous êtes susceptible de recevoir :

Délégué au Règlement amiable des Litiges
Tour Enedis
34, place des Corolles
92079 Paris la Défense Cedex

Objet : Réponse à votre lettre de refus du compteur Linky

Madame, Monsieur,

Vous nous avez fait part de votre refus d’installation du compteur Linky. Nous ne pouvons accéder à votre demande, et vous prions de trouver ci-dessous un complément d’information.

Tout d’abord, nous tenons à vous rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités. Ces dernières en confient l’exploitation à Enedis. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement, qui est prévu par la loi et par la réglementation.

Le gestionnaire de réseau public d’électricité Enedis pose, entretient et renouvelle les compteurs, conformément à ses missions de service public définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie.

Il doit pour cela avoir accès au dispositif de comptage. Nous vous invitons donc à faciliter l’accès au compteur situé à l’intérieur de votre logement lorsque l’entreprise de pose partenaire d’Enedis prendra contact avec vous.

Cordialement,

Le Délégué au Règlement amiable des Litiges

Les autres solutions pour refuser l’installation de Linky

Votre lettre de refus n’a pas fonctionné ? C’est normal, étant donné que la pose des Linky est obligatoire. Cependant, exprimer votre refus est tout à fait dans vos droits. Une fois arrivé à ce stade, deux possibilités s’offrent encore à vous : refuser l’accès de votre compteur électrique au technicien, ou saisir le Médiateur national de l’énergie.

Refuser l’accès du technicien à votre compteur

Si vous avez l’obligation d’accepter la pose du compteur Linky, celle-ci ne pourra avoir lieu que si vous autorisez le technicien à pénétrer dans votre propriété… Or, personne ne peut vous y forcer !

Ainsi, si votre compteur est situé à l’intérieur de votre propriété, vous pouvez refuser d’ouvrir au technicien le jour J. Il ne pourra donc pas procéder à l’installation.

Ce refus a tout de même des conséquences financières pour vous :

  • Vous ne pourrez pas bénéficier de la baisse du coût de la plupart des prestations tel que le permet le compteur Linky ;
  • L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet ;
  • Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.

Saisir le Médiateur National de l’Énergie

Suite à votre réclamation et à votre lettre de refus, Enedis ne vous a pas apporté une réponse qui vous convient ? Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur National de l’énergie. Cette démarche est gratuite, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’énergie.

Voici les différents moyens de contacter le médiateur :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :
    Médiateur national de l’énergie
    Libre réponse n° 59252
    75443 PARIS Cedex 09
  • En ligne sur le site internet suivant : energie-mediateur.fr

Vous savez désormais l’essentiel sur la lettre de refus d’installation du compteur Linky !