Le compteur Linky est-il obligatoire ?

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De nombreux consommateurs d’énergie sont opposés au compteur Linky et souhaitent refuser son installation à leur domicile. Pourtant, la pose du compteur Linky est obligatoire. En quoi consiste cette obligation ? Pourquoi existe-t-elle et quels sont les risques à la refuser ? LeLynx.fr démêle le vrai du faux.

En quoi consiste l’obligation d’accepter le compteur Linky ?

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont lancé des campagnes d’installation obligatoire de compteurs Linky chez les consommateurs. Ces dispositifs communicants sont désormais présents dans une majorité de foyers. Ils permettent de remonter automatiquement les données de consommation des ménages, sans avoir à effectuer de relevé manuel. Ils assurent ainsi un meilleur suivi de la consommation d’électricité des particuliers et des professionnels.

Les textes légaux et réglementaires à l’origine de l’obligation

Plusieurs textes européens et nationaux sont à l’origine du déploiement obligatoire des compteurs Linky sur le territoire français :

  • La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte ;
  • L’article 322-8 du code de l’énergie ;
  • La directive européenne 2009/72/CE qui édicte les règles communes des États pour le marché intérieur de l’électricité et le droit des consommateurs, notamment en termes d’accès à l’information sur sa consommation électrique.

Le ministère de la transition écologique et solidaire traite des questions et débats nationaux relatifs au compteur Linky.

Qui pose le compteur Linky obligatoire ?

C’est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité Enedis, filiale d’EDF, qui est chargé de mettre en place ces compteurs électriques. Il mandate une entreprise partenaire, qui installe ces appareils dans les logements des particuliers ainsi que dans les locaux des professionnels.

L’installation des compteurs Linky est une obligation légale. Enedis doit y procéder dans toutes les communes et habitations où c’est possible. Par conséquent, en tant que consommateur, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer.

Comment se passe la pose du compteur Linky obligatoire ?

pose compteur linky

Enedis vous informe, au moins 1 mois à l’avance, de la future pose d’un compteur Linky à votre domicile. Il peut l’installer à l’intérieur ou à l’extérieur de votre habitation, selon l’agencement des installations électriques déjà en place. Si la pose est prévue à l’extérieur, le technicien peut intervenir sans que vous soyez présent.

Le jour venu, un technicien se rend à votre domicile pour installer le compteur. Aucun texte légal ne rend votre présence obligatoire, mais votre absence peut l’empêcher de procéder à la mise en place du compteur à l’intérieur. Notez que le technicien coupe le courant électrique le temps de la pose.

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Pourquoi le compteur Linky est-il obligatoire ?

Le compteur Linky obligatoire facilite la gestion de la consommation des usagers. Cet appareil permet aussi d’améliorer le service rendu par les fournisseurs d’électricité aux consommateurs.

Voici les différents avantages qui justifient la pose obligatoire du compteur Linky :

  • La possibilité d’effectuer une relève de compteur à distance, ce qui ne nécessitera plus la présence du client à son domicile ;
  • La création de nouvelles offres permettant une gestion sur mesure de sa consommation électrique.
Le saviez-vous ? On dit que le compteur Linky est « communicant », car il communique régulièrement sur votre consommation. Plus précisément, une fois par jour, il transmet les données sur la consommation globale d’électricité de votre foyer.

Qui est concerné par l’obligation ?

une femme tient une ampoule dans sa main

Tous les particuliers et professionnels résidant sur le territoire français sont concernés par l’obligation d’installer un compteur Linky. En 2021, 90 % des foyers français sont équipés par ce dispositif. Cela correspond à la pose d’environ 34 millions de compteurs.

Les personnes concernées par la pose du compteur obligatoire

Compteur Linky obligatoire pour les consommateurs

Les consommateurs n’ont pas le droit de refuser l’installation du compteur Linky obligatoire. En effet, ils ne peuvent pas choisir ou non de bénéficier du dispositif.
Au regard de l’alinéa 7 de l’article L322-8 du Code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution exerce en toute autonomie « les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. ».

Par conséquent, même si vous adressez une lettre de refus à Enedis, ce dernier n’en tiendra pas compte. Vous devrez accepter la pose du compteur.

Compteur Linky obligatoire pour les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, elles non plus, ne peuvent pas s’opposer à l’installation du compteur Linky. Ce n’est pas dans leurs compétences. Par conséquent, un maire n’a pas le droit de s’opposer au déploiement des compteurs Linky. Plusieurs juridictions ont confirmé cette décision.

Compteur Linky obligatoire pour les copropriétés

Enfin, bien sûr, les copropriétés doivent aussi répondre à cette obligation de pose. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 explique en effet que : « les propriétaires et les syndics de copropriété doivent permettre aux opérateurs des distributeurs d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d’électricité ».

Le compteur électrique installé dans votre domicile ne vous appartient pas. Vous ne pouvez donc pas refuser la pose du compteur Linky obligatoire sous prétexte que vous seriez le propriétaire du compteur électrique à remplacer.

Pourquoi certains particuliers s’opposent au compteur Linky ?

Selon Enedis, 1,2 million de Français s’opposeraient encore, en 2021, à la pose du compteur Linky dans leur habitation.

La question des ondes électromagnétiques

Parmi les arguments des personnes réfractaires, on trouve en premier lieu le niveau d’ondes émis par les compteurs. Ils craignent en effet que le niveau d’exposition aux ondes électromagnétiques provenant des compteurs présente des risques pour la santé.
Cependant, l’ANFR (Agence nationale des fréquences) a confirmé en juillet 2021 que le niveau d’ondes n’était pas inquiétant, les taux enregistrés étant jusqu’à 60 fois inférieurs à la limite légale.

Si vous restez inquiet, vous pouvez peut-être essayer de demander à ce que le compteur soit posé à l’extérieur de votre domicile : plus le dispositif Linky est éloigné, plus les ondes qu’il émet sont lointaines.

Le saviez-vous ? La puissance des ondes émises par un compteur Linky est 1500 fois inférieure à celle d’une cafetière !

La question de la transmission des données personnelles

En second lieu, se pose le problème de la confidentialité des données. En effet, certaines personnes estiment que leur vie privée n’est plus protégée, car le compteur collecte un certain nombre d’informations.  

Pour éviter cela et encadrer l’usage des données du consommateur, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a participé à la conduite des travaux relatifs au compteur Linky. Elle a proposé des mesures pour renforcer la sécurité du système de comptage, la confidentialité des données et la protection de la vie privée.
De plus, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) a homologué le système d’information d’Enedis.

La question du risque d’incendie

Enfin, certains consommateurs pointent du doigt des risques d’incendie liés au compteur Linky. Cependant, jusqu’à présent, Enedis n’a relevé aucun incident.

Le risque d’incendie ne dépendrait d’ailleurs pas du type de compteur posé, mais plutôt de la qualité du serrage mécanique des câbles d’arrivée électrique. Or, au moment où il installe le compteur, le technicien en profite pour vérifier l’état de votre système électrique, assurer la sécurité de l’installation, et ainsi diminuer les potentiels dangers électriques présents au niveau du compteur.

Par ailleurs, un laboratoire d’Enedis ainsi que plusieurs constructeurs ont réalisé de nombreux tests de résistance, de vieillissement et d’humidité sur les compteurs Linky, sans repérer de risque particulier.

Les risques de s’opposer au compteur Linky obligatoire

La législation française impose aux foyers de permettre l’installation des compteurs Linky. Cependant, elle ne prévoit pas l’obligation de présence. Par conséquent, certains particuliers refusent l’accès à l’installateur Enedis. Celui-ci ne peut pas accéder au domicile pour remplacer l’ancien compteur par le dispositif Linky.

À ce jour, il s’agit de la seule manière de contourner la loi, mais le gouvernement n’a pas l’intention de faire perdurer la situation. C’est pourquoi il va prendre certaines mesures.

Prochainement, dans le cas où le gestionnaire se verrait refuser l’accès et ne pourrait donc pas remplacer l’ancien compteur par un Linky, Enedis va pouvoir facturer certaines prestations qui étaient jusqu’à ce jour gratuites (par exemple de la relève du compteur par les agents Enedis).

Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) va mettre en place un dispositif sur site, afin de relever les index et les contrôles ciblés. À partir de 2025, les clients qui refusent de s’équiper d’un compteur Linky devront régler un montant d’environ 5,33 euros par mois.

Que deviennent les anciens compteurs remplacés par les Linky obligatoires ?

Certaines entreprises sont spécialisées dans le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elles ont pour mission de recycler les anciens compteurs.
Ces entreprises respectent obligatoirement les modalités de traitement des DEEE imposées par voie réglementaire. Par conséquent, elles ont une expérience de traitement d’au moins 240 tonnes/an en Déchets d’Équipement Électriques et Électroniques et 300 T/an de matériels électrique.

Elles ont un contrat avec, soit :

  • Un éco-organisme agréé ;
  • Un producteur ayant mis en place un système individuel sur la filière des DEEE.

Ces deux co-contractants enregistrent auprès de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) les quantités de DEEE récupérées pour être traitées.