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Tout savoir sur les tarifs sociaux du gaz (TSS)

Bénédicte de Lamartinie - mis à jour le

Les tarifs sociaux du gaz, également appelés TSS (Tarif Spécial de Solidarité) étaient des aides allouées aux foyers modestes pour régler leur facture de gaz. Ils ont été remplacés par les « chèques énergie » depuis le 1er janvier 2018

Le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux deviennent le chèque énergie

Les tarifs sociaux du gaz (TSS) et de l’électricité (TPN) n’existent plus. Depuis le 1er janvier 2018, ils ont été remplacés par le « chèque énergie ». Ce nouveau dispositif, distribué sous fourme de chèque aux consommateurs éligibles, vous permet de régler la facture énergétique de votre habitation. Il peut également servir à financer des travaux de rénovation énergétique. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie doivent obligatoirement accepter le chèque énergie comme mode de paiement.

Il n’y a aucune démarche à effectuer pour bénéficier du chèque énergie. Cette aide financière est distribuée automatiquement, sur la base des déclarations fiscales.

Le chèque énergie a été testé dans 4 départements (l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais) et a remplacé les tarifs sociaux dès 2016.

Les tarifs sociaux du gaz, qu’est-ce que c’est ?

Le tarif social du gaz, ou TSS (Tarif Spécial de Solidarité) a existé jusqu’au 31 décembre 2017. Cette aide sociale permettait de bénéficier d’une réduction sur sa facture de gaz. En effet, les personnes éligibles au TSS se voyaient automatiquement appliquer une réduction sur le coût de leur abonnement et sur leur consommation d’électricité par leur fournisseur.

Les bénéficiaires des tarifs sociaux du gaz

Il n’était possible de bénéficier des tarifs sociaux du gaz que pour une résidence principale. Etaient éligibles :

  • Les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel était inférieur à 2175€ par part en France métropolitaine et 2420,78€ en Outre-mer ;
  • Les ménages pouvant bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS).

Comment demander les tarifs sociaux du gaz ?

Il n’y avait aucune démarche à effectuer pour bénéficier des tarifs sociaux de solidarité. En effet, l’application du TSS était automatisée et appliquée systématiquement aux personnes répondant aux critères d’accès. Généralement, c’était l’Assurance maladie qui signalait aux fournisseurs de gaz votre éligibilité. Une attestation était également envoyée aux personnes éligibles.

Les tarifs sociaux du gaz étaient automatiquement reconduits au bout d’1 an pour les personnes qui répondaient toujours aux critères d’éligibilité.

Les personnes chauffées au gaz par chauffage collectif pouvaient aussi bénéficier du TSS, sous forme d’un chèque forfaitaire.

Les avantages des tarifs sociaux du gaz

Les tarifs sociaux du gaz permettaient principalement de bénéficier d’une réduction sur la facture de gaz. Cette réduction était calculée en fonction du nombre d’unités de consommation (UC) dans le foyer.

Grille de réduction annuelle sur votre facture d’électricité

 

UC

 

Niveau de consommation
0-1000 kWh/an

(cuisson seulement)

1000-6000 kWh/an

(cuisson + eau chaude)

> 6000 kWh/an (cuisson + eau chaude + chauffage)Chauffage collectif
1 UC23€72€123€100€
1<UC<230€95€153€123€
2 UC ou plus38€117€185€147€

La méthode de calcul est la suivante : la 1ère personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes pour 0,3 UC et chaque personne supplémentaire pour 0,4UC.

Les autres avantages du TSS

Le TSS offrait également d’autres avantages aux bénéficiaires :

  • La gratuité de la mise en service ;
  • Un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement ;
  • L’absence de frais en cas de rejet de paiement.
  • Une réduction forfaitaire annuelle, variable en fonction des critères de consommation et de composition du foyer.
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