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La commission de régulation de l’énergie (CRE)

Jacques-Olivier Busi - mis à jour le

La Commission de régulation de l’énergie – CRE – est une autorité administrative indépendante. Elle a pour rôle de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France et d’assurer le lien entre pouvoirs publics, acteurs de l’énergie et consommateurs. Quelles sont ses missions ? Décryptage.

Qu’est-ce que la CRE ?

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) assure le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France au profit des consommateurs. Elle dispose ainsi d’une relation étroite avec les pouvoirs publics et veille à la mise en place des objectifs étatiques en assurant le lien avec les acteurs du secteur.

Sa composition

Elle a été créée le 24 mars 2000 et est gérée par deux organes indépendants :

  • Le Collège : composé de 6 commissaires nommés en fonction de leurs compétences sur des sujets autant juridiques, économiques que techniques pour définir les grandes orientations, adopter des décisions et des avis ;
  • Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) : composé de 4 membres issus du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pour sanctionner les infractions au Code de l’énergie et régler les litiges sur l’accès aux réseaux publics d’électricité et de gaz et leur utilisation entre gestionnaires et utilisateurs.

Le président actuel est Jean-François Carenco, depuis février 2017.

Quelles sont les missions de la CRE ?

Les missions de la CRE reposent sur deux principes :

  • La régulation des réseaux de gaz et d’électricité : afin d’assurer un accès équitable aux réseaux de transport et de distribution pour les consommateurs ainsi que la sécurité ;
  • La régulation des marchés du gaz et de l’électricité : afin d’assurer une concurrence loyale au bénéfice des consommateurs.

La régulation des réseaux de gaz et d’électricité

La CRE doit donc garantir le droit d’accès aux réseaux de transport et de distribution de l’énergie pour tous les consommateurs. Cet objectif est nécessaire dans la mise en place de l’ouverture du marché à la concurrence. Elle gère donc les accords et contrats entre les différents acteurs de la distribution et peut sanctionner en cas de non-respect des pratiques.

De plus, la Commission veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et infrastructures. Elle fixe les tarifs d’utilisation des réseaux et des prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux et dispose également d’un pouvoir de sanction via le ministère de l’Energie.

La CRE garantit également l’indépendance des gestionnaires de réseaux : Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz.

La régulation des marchés de l’électricité et du gaz

Ici, la CRE peut formuler des avis pour proposer des mesures assurant le bon fonctionnement et la transparence du marché. C’est dans ce cadre qu’elle propose des délibérations aux pouvoirs publics sur les tarifs réglementés de gaz proposés par Engie et les tarifs réglementés de l’électricité d’EDF. Depuis 2016, c’est avec cette proposition que les ministères de l’Economie et de l’Energie définissent ces tarifs.

Enfin, elle participe également à la mise en œuvre de dispositifs pour favoriser la production d’énergies renouvelables en mettant en place des appels d’offres soumis par la suite aux pouvoirs publics.

Sensibiliser les consommateurs

La CRE a créé le site internet Energie-Info (avec le Médiateur de l’énergie) afin de répondre aux questions posées par les consommateurs sur le marché de l’énergie. De nombreuses fiches et des vidéos décryptent toutes les thématiques, du changement de fournisseur aux offres d’électricité verte.

Quels sont les principes de la CRE ?

Trois principes s’imposent comme les piliers de cette autorité administrative :

  • L’impartialité : comme garantie de neutralité et d’équité dans les décisions et les sanctions prises ;
  • L’indépendance : lors de la mise en place de ses missions auprès de l’ensemble des acteurs du secteur ;
  • La transparence : toutes les discussions, décisions, travaux et procédures sont disponibles au plus grand nombre sur son site internet.

La CRE en quelques chiffres clés

  • 142 agents au 31 décembre 2018 ;
  • 20,9 millions d’euros de budget inscrit dans la loi de finances ;
  • 276 délibérations ;
  • 11 saisines du CoRDiS.
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