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Energie : plus besoin d’accord pour l’envoi de factures dématérialisées

Les fournisseurs d’énergie n’ont plus besoin d’obtenir l’accord préalable des abonnés pour envoyer des factures dématérialisées. Les clients doivent toutefois être informés et peuvent s’y opposer.

Il y a du nouveau pour les factures d’électricité et de gaz. Jusque-là, les fournisseurs d’énergie ne pouvaient envoyer des factures dématérialisées à leurs clients que s’ils avaient obtenu l’accord de ces derniers. Depuis le 12 novembre 2020, ce n’est plus nécessaire. Ainsi, les fournisseurs peuvent désormais adresser une facture par voie dématérialisée sans avoir au préalable recueilli le consentement des abonnés.

Comme le rapporte Le Figaro Particulier, cette mesure est issue de l’article 194 de la loi Pacte qui a modifié l’article L.224-12. Son but : d’une part réduire la consommation de papier en France et d’autre part fluidifier la transmission des données.

Protéger les clients les plus fragiles

Toutefois, certains clients sont aujourd’hui éloignés des usages numériques et maîtrisent mal les supports digitaux. Pour éviter les impayés et protéger ces consommateurs, les fournisseurs d’électricité et de gaz doivent obligatoirement s’assurer que leurs abonnés sont capables de prendre connaissance des factures dématérialisées.

Comment ? En informant les abonnés concernés de façon claire et précise :

  • De la possibilité de poursuivre l’envoi des factures sur le support retenu ;
  • De leur droit à s’opposer à la dématérialisation ;
  • De l’existence d’un espace personnel sécurisé sur Internet dans lequel ces documents sont disponibles.