Réforme de la responsabilité civile : une consultation publique

 

Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, donnant la possibilité aux Français de s’exprimer sur le sujet.

Jean-Jacques Urvoas

Faisant suite à la réforme des contrats, cette réforme de la responsabilité civile est la seconde étape de la modernisation du droit des obligations. Pour le ministre de la Justice, cet avant-projet de texte qui devrait renforcer l’accessibilité, la prévisibilité et l’attractivité du droit français a pour enjeu majeur de « saisir le passé sans entraver l’avenir, tout en innovant au présent ».

La consultation sur l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile est ouverte jusqu’au 31 juillet 2016, avec comme but de disposer d’un texte consolidé à la fin de 2016, pour une adoption du Conseil des ministres au premier trimestre 2017.
Jean-Jacques Urvoas

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Les objectifs de l’avant-projet de la réforme

L’avant-projet a pour objectif de clarifier le droit de la responsabilité civile et d’exposer les règles applicables dans un langage plus clair et plus accessible pour les citoyens. Il permet également de codifier et d’étendre « la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation en raison de son importance sociétale », explique le gouvernement.

Parmi les autres objectifs de l’avant-projet se trouvent une rénovation des règles de réparation du dommage corporel, une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap ainsi qu’un renforcement de la fonction préventive de la responsabilité civile. « Cette réforme du droit de la responsabilité est nécessaire pour la sécurité juridique de nos concitoyens, comme pour le rayonnement et l’attractivité de la France », a expliqué Jean-Jacques Urvoas.

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