Loi Sapin 2 : réduction du champ d’intervention du FGAO

 

Le projet de loi « Sapin 2 » est prévu d’impacter le secteur de l’assurance et plus particulièrement le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).

Assemblée Nationale

Adoptée ce mardi en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi dit « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique contient des dispositions ayant un impact direct ou indirect sur le secteur de l’assurance.

Parmi les amendements les plus notables, on retrouve :

  • La possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le code la mutualité.
  • L’utilisation de la technologie Blockchain pour les titres non cotés.
  • Le Bureau central de tarification (BCT) ne sera plus considéré comme une autorité administrative indépendante (AAI).
  • La limitation de la mission défaillance du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance auto uniquement.

Des risques pour les consommateurs

Grâce à une zone d’ombre dans le Code des assurances, le FGAO ne traitait pas de la même manière avec les entreprises agrées en France et celles intervenant en libre prestation de services (LSP). Suite à une plainte du courtier SFS, la Commission européenne avait demandé à la France en juillet 2014 de se mettre en conformité avec les règles européennes.

Le gouvernement a ainsi profité du projet de loi « Sapin 2 » pour contourner le problème, décidant de limiter la mission défaillance à l’assurance auto. « Cette solution fait peser des risques sur les consommateurs soumis à une obligation d’assurance », met en garde Christophe Hautbourg, délégué général de la CSCA, la Chambre syndicale des courtiers d’assurances.

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