Un décret d’obligation d’information pour les comparateurs

 

Le décret d’application de la loi Hamon relatif aux obligations de clarté et de transparence de l’information sur les sites de comparaison en ligne a été publié au Journal officiel du 24 avril 2016. 

Un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateur en ligne

Ce décret impose plus de transparence aux comparateurs d’assurance, notamment concernant le classement des offres des assureurs sur les pages de résultat.

Extrait du décret :

« Art. D. 111-7. – Toute personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 111-6 fait apparaître, de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison et avant le classement des offres, les informations suivantes :

  • Le critère de classement des offres utilisé par défaut ainsi que la définition de ce critère, sauf si le critère de classement utilisé par défaut est le prix. La définition est indiquée, à proximité du critère, par tout moyen approprié ;
  • Le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencés ;
  • Le caractère payant ou non du référencement. »

Les dispositions du décret d’obligation d’information n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2016 et concernent tous les sites de comparaison, tous secteurs confondus. Le décret fixe les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du Code de la consommation, qui met une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des comparateurs.

Le mot de Diane Larramendy

Diane« En tant qu’intermédiaires réglementés, les comparateurs d’assurances respectaient déjà la plupart de ces obligations, explique Diane Larramendy, présidente du Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque (GCAB) et directrice générale de LeLynx.fr. Mais ce décret permet de clarifier les choses, cela va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, c’est donc très positif. » Pour la présidente du GCAB, il s’agit désormais de veiller à la cohérence des textes : « Ce décret est publié alors que le gouvernement s’apprête à définir les obligations de transparence des plateformes dans le cadre du projet de loi sur le numérique. Il faudra bien sûr veiller à ce que les différents textes soient cohérents : c’est le meilleur gage de protection des consommateurs ».

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