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Voiture sans permis et perte de points à la suite d’une infraction

Jihane Bensouda - mis à jour le

Vous êtes titulaire du permis de conduire mais pour une raison X ou Y, vous roulez au volant d’une voiture sans permis? Vous vous demandez si, dans le cas où vous vous rendiez responsable d’une infraction routière en conduisant votre voiturette, vous pourriez en guise de sanction perdre des points sur votre permis de conduire ?

De la même manière, on pourrait tout à fait prendre l’exemple d’un vélo. Ainsi, vous avez votre permis de conduire et vous commettez une infraction au guidon de votre vélo, que se passe-t-il ? Pouvez-vous voir votre permis amputé d’un ou de plusieurs points dans ce cas ? Suivez votre comparateur d’assurance voiture sans permis LeLynx.fr pour obtenir toutes vos réponses.

Règles du retrait de points de permis

Pour connaitre la liste des infractions routières qui peuvent entraîner le retrait d’un ou plusieurs points sur son permis, il convient de se reporter au code de la route. En revanche, pour savoir quel type de véhicule est concerné, il faut s’en remettre à la circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C du ministère de l’Intérieur datée du 11 mars 2004.

Ainsi selon cette circulaire, «Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé.[…] C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points. »

Cette phrase signifie donc sans aucune ambiguïté qu’au volant d’une voiture sans permis, en cas d’infraction au code de la route, vous ne pouvez pas vous voir retirer un ou plusieurs points.

Mais, vif comme vous l’êtes et très au fait du droit français, vous vous dites raisonnablement que dépourvues de force juridique obligatoire pour vous, les circulaires ne valent pas grand-chose. Détrompez-vous ! D’une part, le principe posé par la circulaire en question a été repris par le Conseil d’État dans ses décisions du 8 décembre 1995.

D’autre part, vous pouvez tout à fait vous prévaloir d’une circulaire à l’encontre de l’administration, ce qui veut dire dans le cas qui nous intéresse ici que vous pouvez contester la perte d’un ou de plusieurs points de votre permis (dans le cas d’une infraction commise, on le répète, à bord d’un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire n’est pas exigé) au moyen de cette circulaire n° NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004.

Autres sanctions pour le conducteur d’une voiture sans permis

Ceci ne signifie pas pour autant que le conducteur d’une voiture sans permis est à l’abri de toute forme de sanctions. Toute infraction commise avec un véhicule, qu’il faille ou non posséder un permis de conduire pour le faire circuler, est passible d’une amende.

Par ailleurs, dans le cas d’une infraction grave, telle que la conduite en état d’ivresse d’une voiture sans permis, «le juge peut ordonner la suspension du permis de conduire», ce qui est une sanction au permis de conduire différente du retrait de points.