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Mise à jour le 19/02/2024
La franchise médicale est un prélèvement effectué par l’Assurance maladie sur le remboursement des médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Quels sont les montants et plafonds de cette franchise ? La mutuelle santé peut-elle la prendre en charge ? LeLynx.fr vous explique le fonctionnement de ce dispositif et les nouveaux montants applicables dès le 1er mars.
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par la Sécurité sociale sur :
Les transports en véhicule personnel, les transports en commun et les transports d’urgence (Samu) ne sont pas concernés par le prélèvement.
Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er janvier 2008, avec pour objectif de limiter le déficit budgétaire du système de santé français.
La franchise médicale vise ainsi à responsabiliser les patients en les encourageant à limiter le cumul des dépenses de santé superflues. Cet effort financier demandé aux Français est cependant limité à 50€ par an.
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La franchise médicale ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire obligatoire de 1€, qui s’applique pour chaque consultation d’un médecin généraliste ou spécialiste, réalisée dans le cadre du parcours coordonné de santé ou non.
Elle concerne également les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale (prise de sang, par exemple). Cette participation obligatoire est ainsi de 1€, mais également limitée à 50€ par an et par personne.
Par définition, la franchise médicale n’est pas remboursée par la Sécurité sociale. C’est également le cas pour la complémentaires santé.
En effet, l’Assurance maladie a mis en place des contrats responsables qui contraignent et plafonnent les remboursements possibles par la mutuelle santé, notamment en ce qui concerne la franchise médicale.
Dans le cas où vous choisissez une mutuelle santé qui n’est pas un contrat responsable, sachez qu’il est parfois possible de bénéficier d’une prise en charge de la franchise médicale si les conditions du contrat de mutuelle santé le prévoient.
En fonction des frais engagés et du niveau de protection prévu par la mutuelle, celle-ci peut prendre en charge tout ou une partie du ticket modérateur. Néanmoins, la participation forfaitaire et la franchise médicale ne font pas partie du ticket modérateur.
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En janvier 2024, le ministre de la Santé a annoncé le doublement de la franchise médicale d’ici le mois de mars 2024. Les participations forfaitaires sont également concernées par une augmentation. L’objectif de cette revalorisation est d’apporter une économie d’environ 800 millions d’euros à la Sécurité sociale dont les caisses sont toujours en déficit.
Le 31 janvier 2024, le décret est paru au Journal Officiel. L’entrée en vigueur de ces nouveaux montants est prévue pour le 1er mars :
Les conditions d’exonération restent les mêmes. Cela signifie que les mineurs, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) sont exonérées.
De même, le plafond annuel maximal reste inchangé 50 €/an maximum. Ce plafond reste également identique pour la participation forfaitaire, avec un plafond de 50€/an.
Un plafond journalier est prévu pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires, limitant le nombre de fois qu’un patient doit s’acquitter de la franchise médicale chaque jour. La Sécurité sociale ne peut pas prélever :
Tous les assurés se voient prélever une franchise médicale au moment du remboursement de leur CPAM. Les personnes suivantes sont cependant exclues de cette participation :
Le mode de prélèvement de la franchise médicale ne sera pas le même si l’assuré bénéficie ou non du tiers payant avec sa mutuelle santé. Elle est prélevée par l’Assurance maladie pour les affiliés au régime général.
Lorsque le patient ne dispose pas du tiers payant, il doit régler les médicaments et soins pratiqués. La franchise médicale est alors déduite directement des remboursements effectués par l’Assurance maladie.
Chaque franchise médicale prélevée (montant, date, bénéficiaire et nature de l’acte médical) est indiquée sur les relevés de remboursement envoyés par la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM).
Dans le cas contraire, un patient bénéficiant du tiers payant n’aura pas à avancer les frais liés aux médicaments ou aux soins médicaux. Par conséquent, la franchise médicale sera déduite lors d’un prochain remboursement (consultations, soins, examens radiologiques, actes infirmiers, transports, etc.).
Si aucune occasion ne se présente de percevoir la franchise médicale sur un autre remboursement, elle devra être réglée directement à l’Assurance maladie. Un courrier est adressé au patient pour lui indiquer les démarches nécessaires pour régulariser la situation (virement, chèque, paiement en ligne…).