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Mise à jour le 27/11/2023
L’incapacité permanente de travail entraîne l’arrêt pur et simple de l’exercice des fonctions d’un salarié. Elle résulte d’un évènement professionnel. Au-delà des problèmes de santé engendrés, elle a pour conséquences une baisse de salaire et des inquiétudes au quotidien. Comment définir l’incapacité permanente de travail ? Peut-on prétendre à une prise en charge intégrale ?
L’incapacité permanente de travail, c’est la perte définitive de la capacité à travailler, à la suite d’une maladie ou d’un accident survenu dans le milieu professionnel. Un individu atteint d’une incapacité de travail devient alors inapte à exercer sa profession.
Les séquelles peuvent être physiques ou psychologiques, voire les deux. Ces deux types de séquelles font l’objet d’un taux d’incapacité, fixé par la caisse de Sécurité sociale de l’employé (Caisse Primaire d’Assurance Maladie – CPAM ou Mutualité Sociale Agricole – MSA).
Ce taux permet à la Sécu d’attribuer à la personne une indemnité sous forme de rente ou de capital d’incapacité, pour l’aider à assumer ses besoins face à la perte de son salaire.
Attention à bien distinguer incapacité permanente et invalidité.
L’incapacité est désignée par la Sécurité sociale comme une perte définitive partielle ou totale de la faculté de travailler, en lien avec un évènement professionnel.
L’invalidité est marquée par le fait de tomber malade ou de subir un accident survenu dans la vie courante, en dehors du milieu professionnel.
De même, on distingue l’incapacité de travail permanente partielle (IPP) (qui empêche la personne d’exercer une partie de son activité) de l’incapacité de travail permanente totale (ITT).
Tout d’abord, il faut savoir que pour être reconnu en incapacité permanente, vous devez attendre que votre état de santé se soit stabilisé. On parle de consolidation de l’état du patient.
Vous êtes consolidé ? Voici les étapes pour bénéficier d’une reconnaissance d’incapacité permanente de travail :
La Sécurité sociale aide les personnes victimes d’incapacité permanente à compenser la perte de leurs revenus professionnels. Elle leur verse ainsi un capital ou une rente d’incapacité, dont elle fixe les montants en fonction du taux d’incapacité de la personne.
Le taux d’IPP ou ITT est fixé en fonction de diverses informations recueillies par les organismes de rattachement de la Sécurité sociale, dont :
L’indemnisation de l’incapacité dépend donc de plusieurs critères. C’est le médecin conseil qui fixe le taux d’incapacité.
Taux d’incapacité permanente | Somme de l’indemnité en capital |
1 % | 426,92 € |
2 % | 693,91 € |
3 % | 1 014,00 € |
4 % | 1 600,44 € |
5 % | 2 027,47 € |
6 % | 2 507,64 € |
7 % | 3 040,96 € |
8 % | 3 628,07 € |
9 % | 4 268,27 € |
Entre 10 % et 80 % d’incapacité permanente de travail, le salarié reçoit une rente viagère jusqu’à son décès, calculée sur la base de son salaire annuel. Celui-ci est multiplié par le taux d’incapacité correspondant. Toutefois, la rente prend en compte un salaire minimal et maximal annuel auxquels ils ne faut pas échapper.
Ainsi, le salaire annuel de référence pris en compte dans le cadre de l’indemnisation est au minimum de 18 985,61 euros et au maximum de 151 884,87 euros.
Si le salaire est plus important, il est possible qu’il y ait une prise en charge partielle mais elle n’est pas systématique et dépend des cas.
Salaire annuel brut (€) | Partie de salaire prise en compte |
Inférieur à 37 971,21 | Indemnité intégrale |
Entre 37 971,21 et 151 884,87 | Un tiers |
Supérieur à 151 884,87 | Aucune indemnité |
Au-delà d’une incapacité de 80 %, votre rente est calculée sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d’incapacité.
Si le salarié est en incapacité de réaliser certaines tâches seul, il a le droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) afin de l’aider à effectuer certains actes au quotidien.
S’il ne peut pas accomplir trois ou quatre tâches, le salarié perçoit un montant de PCRTP de 573,31 €. Le montant passe à 1 146,64 € pour 5 ou 6 actes. A partir de 7 actes, il est de 1 719,99 €.
Sachez-le, si votre accident de travail ou votre maladie professionnelle sont la conséquence d’une faute inexcusable de l’employeur reconnue, vous pouvez obtenir :
L’assuré doit faire sa demande d’indemnisation auprès de sa caisse de Sécurité sociale.
Nous l’avons vu, la reconnaissance d’une incapacité permanente donne lieu à une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Mais bien souvent, celle-ci n’est pas suffisante. En effet, elle ne permet pas d’assurer un niveau de vie identique à celui d’avant l’accident de travail ou la maladie professionnelle, et, surtout, être pris en charge en cas d’opérations lourdes ou de soins n’étant pas remboursés (dépassement d’honoraires, médicaments à prix libre…).
Alors, bien sûr, la mutuelle intervient pour rembourser les soins et autres interventions de santé. Mais elle n’assure en revanche pas le versement d’une partie de votre salaire, sauf rares cas. En revanche, la prévoyance santé peut vous verser un complément de revenus.
En cas d’accident provoquant une incapacité de travail permanente, le mieux reste d’être pris en charge par une prévoyance santé, et donc, d’avoir fait le choix d’y souscrire en amont.
L’assurance prévoyance joue un rôle non négligeable dans le cadre du maintien de salaire des personnes en incapacité permanente. En effet, elle peut vous verser une indemnisation sous forme de rente ou de capital, en plus de celles de la Sécurité sociale et de votre employeur.
Ainsi, souscrire une assurance maintien de salaire vous permet de recevoir une indemnisation journalière en plus de celle de la CPAM (et éventuellement de l’employeur). Gare toutefois aux modalités du contrat, pouvant comporter des exclusions, en fonction des conditions dans lesquelles s’est déroulé l’accident par exemple.
Nabil est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.